1. RÉSUMÉ
Différents amendements relatifs au Projet de Loi de Finances pour 2025 ont été adoptés en séance publique devant l'Assemblée nationale lors des débats qui se sont tenus entre le 21 octobre 2025 et le 26 octobre 2025.
Ces derniers apportent les principaux changements suivants :
- Durcissement des conditions d’éligibilité au régime mère-fille ;
- Mise en place d’un impôt sur les grandes fortunes patrimoniales ;
- Simplification des règles d’assujettissement et pérennisation dans le temps de la contribution différentielle sur les hauts revenus (« CDHR ») ;
- Rejet de la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises ;
- Modification de l’assiette de la taxe sur les rachats d’actions et précisions sur les modalités déclaratives de celle-ci ;
- Introduction d’une taxe de solidarité sur les dividendes ;
- En cas de délocalisation d’une société ayant bénéficié du crédit d’impôt recherche, remboursement du montant octroyé au titre et perte du droit de demander le bénéfice de ce crédit d’impôt pour les trois exercices suivants ;
- Modification de la valeur d’acquisition des titres pour le calcul de la plus-value réalisée lors de la cession à titre onéreux de titres transmis sous le régime d’un pacte Dutreil et limitation de l’assiette de l’exonération à la seule fraction de la valeur des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle ;
- Conditionnement du bénéfice de l’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale à une détention d’au moins cinq ans et suppression des abattements pour durée de détention en les remplaçant par un abattement équivalent à l’actualisation de la valeur d’acquisition du bien en fonction de l’inflation ;
- Bénéfice de l’abattement fixe sur les gains de cession de titres réalisés par les dirigeants partant à la retraite pour les détenteurs de titres de sociétés d’exercice libéral (« SEL ») ayant exercé leur profession de manière continue pendant les cinq années précédant la cession ;
- Substitution du taux minimum provisoire de 15% par un taux provisoire de 23%, puis 25% dès 2026, pour l'application des règles Pilier 2 et modification des règles de désignation du redevable de l’impôt national complémentaire ;
- Relèvement à quinze ans du délai de conservation pour le régime de l’Exit tax (i.e., retour au régime initial de l’Exit tax) ;
- Assujettissement à la TVA des loueurs de logements meublés de tourisme et modification des plafonds et des taux d’abattements dans le cadre du régime micro-BIC ;
- Rehaussement du taux d’abattement à 50% dans le cadre du régime micro-foncier ;
- Exclusion des activités de gestion de biens immobiliers ou hôteliers du dispositif de report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du Code général des impôts et ajout des opérations immobilières de revente à la découpe dont la marge brute excède 2% au titre des cas mettant fin au report d’imposition ;
- Remplacement du régime simplifié d’imposition prévu en matière de TVA par un régime déclaratif trimestriel, le dispositif des acomptes étant ainsi supprimé ;
- Elargissement du dispositif de lutte contre les montages « Cums Cums » et instauration d'une retenue à la source spécifique.
2. SYNTHÈSE DES PRINCIPAUX AMENDEMENTS
2.1. DURCISSEMENT DES CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ AU RÉGIME MÈRE-FILLE
2.2. IMPÔT SUR LES GRANDES FORTUNES PATRIMONIALES
2.3. CONTRIBUTION DIFFÉRENTIELLE SUR LES HAUTS REVENUS
2.4 CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LE BÉNÉFICE DES GRANDES ENTREPRISES
Note : Si les différents amendements ci-dessous ont été adoptés, la contribution exceptionnelle a finalement été rejetée par l'Assemblée nationale lors des débats en séance publique entre le 21 et le 26 octobre.
2.5 TAXE SUR LES RACHATS D'ACTIONS
2.6 TAXE DE SOLIDARITÉ SUR LES DIVIDENDES
2.7 CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE
2.8 AMÉNAGEMENT DU PACTE DUTREIL
2.9 AMÉNAGEMENT DU RÉGIME DES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES
2.10 ABATTEMENT FIXE SUR LES GAINS DE CESSION DE TITRES RÉALISÉS PAR LES DIRIGEANTS PARTANT À LA RETRAITE PRÉVU À L'ARTICLE 150-0 D TER DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
2.11. Pilier 2
2.12. Exit Tax
2.13 LOCATIONS MEUBLÉES DE TOURISME
2.14 RÉGIME MICRO-FONCIER
2.15 REPORT D'IMPOSITION DE L’ARTICLE 150-0 B TER DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
2.16 REMPLACEMENT DU RÉGIME SIMPLIFIÉ DE TVA
2.17 MONTAGES « CUMS CUMS »
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