Bienvenue dans l’édition de juin d’Avantage concurrentiel par Blakes, une publication mensuelle des groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger de Blakes. Avantage concurrentiel par Blakes présente un survol des développements récents en droit de la concurrence au Canada. Nous y faisons notamment le point sur les activités d’application de la loi du Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau »), ainsi que sur les initiatives récentes et les tendances clés dans le domaine.

Points saillants

• En date de la fin de mai 2023, le Bureau a réalisé 74 examens de fusions, soit une diminution de 15 % par rapport à la même période en 2022 (87) et de 20 % par rapport à la même période en 2021 (92).

• Le Bureau a publié des lignes directrices sur l’application de la loi aux accords de fixation des salaires et de non-débauchage avant l’entrée en vigueur de la nouvelle interdiction criminelle le 23 juin 2023.

• Le Bureau a présenté une demande auprès du Tribunal de la concurrence dans laquelle il allègue que Cineplex a annoncé des billets à des prix trompeurs.

• Dans un mémoire présenté à Santé Canada, le Bureau a formulé des recommandations visant à améliorer la concurrence dans l’industrie du cannabis.

Aperçu des activités : mai 2023

• 16 examens de fusions ont été réalisés.

• Secteurs principaux : commerce de gros (19 %); services immobiliers et de location (13 %); construction (13 %); fabrication (13 %); services publics (13 %); mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (13 %).

• Un consentement (mesures correctives) a été déposé.

• Six opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (38 %); neuf opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (56 %).

Aperçu des activités : janvier – mai 2023

• 74 examens de fusions ont été réalisés.

• Secteurs principaux : fabrication (23 %); mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (19 %); finance et assurances (15 %); services immobiliers et de location (11 %); services publics (7 %); commerce de gros (7 %).

• Deux consentements (mesures correctives) ont été déposés.

• Une décision judiciaire a été rendue.

• 30 opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (41 %); 42 opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (55 %).

Le Bureau a conclu un consentement avec Supérieur Plus Corp. relativement à l’acquisition par cette dernière de Certarus Ltd.

• Le 31 mai 2023, le Bureau a annoncé qu’il avait conclu un consentement avec Superior Plus Corp. (« Superior ») afin de résoudre les préoccupations du Bureau selon lesquelles l’acquisition de Certarus Ltd. par Superior entraînerait vraisemblablement une diminution importante de la concurrence pour la fourniture au détail de combustibles de chauffage portatifs pour les clients industriels dans le Nord de l’Ontario. Cette opération et le consentement connexe, à l’égard desquels Blakes a agi pour le compte de Supérieur, montrent que des questions complexes peuvent être réglées en temps opportun grâce à un engagement proactif.

Les conditions régissant la fusion de Bradley Air Services Limited (« First Air ») et de Canadian North Inc. ont été modifiées en vertu de la Loi sur les transports au Canada

• Le 20 avril 2023, la gouverneure en conseil a approuvé une demande visant à modifier les conditions régissant l’entité issue de la fusion faisant affaire sous le nom de Canadian North Inc. (« Canadian North »). Les parties à la fusion de 2019 entre First Air et Canadian North se sont engagées à respecter les conditions initiales afin d’obtenir l’approbation de l’opération par la gouverneure en conseil en vertu du paragraphe 53.2(7) de la Loi sur les transports au Canada. Les articles 53.1 et 53.2 de la Loi sur les transports au Canada établissent un processus parallèle d’examen pour les fusions qui portent sur une entreprise de transport, lesquelles doivent faire l’objet d’un avis en vertu de la Loi sur la concurrence. Canadian North a demandé une dispense des conditions initiales imposées en 2019 après que les restrictions de voyage imposées en réponse à la pandémie de COVID-19 ont limité sa capacité de réaliser des bénéfices. Le commissaire de la concurrence a examiné les conditions modifiées et n’a pas formulé de commentaires à leur égard. Les conditions modifiées permettent à Canadian North de modifier et de réduire la fréquence de ses horaires ainsi que ses besoins en capacité afin de tenir compte de la demande réelle actuelle, d’augmenter les tarifs sous réserve de certaines limites, de restreindre les bénéfices de Canadian North et de faire en sorte que Canadian North fasse l’objet d’un audit trimestriel par un surveillant indépendant, entre autres. Ces conditions modifiées demeureront en vigueur jusqu’à la fin de juin 2026, date à laquelle l’ordonnance initiale expirera.

Le Bureau a présenté une demande visant Cineplex Inc. alléguant des pratiques commerciales trompeuses

• Le 18 mai 2023, le Bureau a annoncé qu’il avait déposé une demande auprès du Tribunal de la concurrence (le « Tribunal ») dans laquelle il allègue que Cineplex Inc. (« Cineplex ») s’est livrée à des pratiques commerciales trompeuses en imposant des frais de 1,50 $ CA par billet à la caisse pour les billets de cinéma achetés en ligne ou au moyen de l’application mobile de Cineplex. Il s’agit de la première demande fondée sur le nouveau paragraphe 74.01(1.1) de la Loi sur la concurrence, qui a été introduit en 2022. La nouvelle disposition prévoit que la présentation d’un prix qui n’est pas atteignable en raison de frais obligatoires fixes qui s’y ajoutent (« indication de prix partiel ») constitue une indication fausse ou trompeuse en vertu du paragraphe 74.01(1), sauf lorsque ces frais obligatoires représentent le montant imposé par le gouvernement (p. ex., les taxes). Le Bureau demande au Tribunal de déclarer que Cineplex s’est livrée à un comportement susceptible d’examen et de prononcer une ordonnance sommant Cineplex de cesser ce comportement. Il demande également des ordonnances exigeant que Cineplex 1) paie une sanction administrative pécuniaire; et 2) verse un montant correspondant aux paiements reçus pour les produits visés afin qu’il soit distribué entre les personnes auxquelles les billets ont été vendus.

Le Bureau a publié des lignes directrices sur l’application des modifications à la Loi sur la concurrence concernant les accords de fixation des salaires et de non-débauchage

• Le 30 mai 2023, le Bureau a publié la version définitive de ses lignes directrices sur l’application de la loi concernant la nouvelle interdiction criminelle visant les accords conclus entre employeurs pour fixer, maintenir, réduire ou contrôler les salaires, les traitements ou les conditions d’emploi (les « accords de fixation des salaires ») ou pour ne pas solliciter ou embaucher les employés de l’autre employeur (les « accords de non-débauchage »). L’interdiction est entrée en vigueur le 23 juin 2023. Bien que ces lignes directrices ne soient pas contraignantes, elles donnent un aperçu de l’approche du Bureau en ce qui a trait à l’application de la nouvelle disposition. Les principaux changements apportés aux lignes directrices définitives précisent notamment que le Bureau ne fera vraisemblablement pas enquête sur les accords préexistants de non-débauchage ou de fixation des salaires lorsque les parties à un tel accord ne prendront aucune mesure pour réaffirmer ou mettre en œuvre les dispositions de celui-ci à compter du 23 juin 2023. Ils précisent également que le Bureau reconnaît l’importance que peuvent avoir les restrictions liées au travail dans de nombreux accords commerciaux, notamment les accords de franchise et certaines relations liant un fournisseur de service et un client. Pour en savoir davantage au sujet des lignes directrices sur l’application de la loi, consultez notre Bulletin Blakes de juin 2023 intitulé Nouvelles lignes directrices sur l’application de la loi aux accords de fixation des salaires et de non-débauchage.

Le Bureau a présenté son mémoire concernant l’examen législatif de la Loi sur le cannabis

• Le 26 mai 2023, le Bureau a publié son mémoire présenté à Santé Canada et aux membres du comité d’experts chargé de l’examen législatif de la Loi sur le cannabis à l’appui de l’examen de la Loi sur le cannabis par Santé Canada. Dans son mémoire, le Bureau relève cinq obstacles à la concurrence auxquels se heurtent les producteurs de cannabis en ce qui concerne leur entrée dans l’industrie et leur capacité à étendre leurs activités : les exigences en matière de délivrance de licences et les coûts de mise en conformité à la réglementation; les limites de THC pour les produits comestibles à base de cannabis; les interdictions relatives à la promotion, à l’emballage et à l’étiquetage du cannabis; le cadre des droits d’accise au Canada; et l’absence de normalisation dans l’industrie (les deux derniers obstacles échappent à la portée de l’examen législatif). Le Bureau formule trois recommandations soutenant l’objectif de moderniser les politiques et de promouvoir une industrie légale du cannabis plus concurrentielle, soit que Santé Canada 1) examine le processus de délivrance de licences pour le cannabis et la conformité réglementaire afin d’assurer une entrave minimale dans la concurrence; 2) examine et envisage d’ajuster les limites sur la teneur en THC des produits de cannabis comestibles afin de permettre aux producteurs légaux de cannabis de répondre à la demande des consommateurs et de mieux livrer concurrence au marché illicite; et 3) examine et envisage d’assouplir les restrictions relatives à la promotion, à l’emballage et à l’étiquetage du cannabis afin de permettre aux consommateurs de prendre des décisions d’achat éclairées et d’offrir aux producteurs de cannabis une plus grande flexibilité pour être compétitifs et innovants.

Le Forum canadien des organismes de réglementation numérique a été mis sur pied dans le but de mieux servir la population canadienne à l’ère numérique

• Le 9 juin 2023, le Bureau a annoncé la mise sur pied du Forum canadien des organismes de réglementation numérique (le « Forum ») en partenariat avec le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ainsi qu’avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Les trois organismes ont accepté d’échanger leurs pratiques exemplaires, ainsi que de mener des recherches et de collaborer sur des questions d’intérêt commun, telles que l’intelligence artificielle et la portabilité des données. Le mandat du Forum indique que ce dernier vise à permettre à ses membres de renforcer l’échange d’information et la collaboration dans des domaines d’intérêt commun qui concernent les marchés ou les plateformes numériques.

Investissements non culturels

Points saillants : janvier 2023

• Aucune approbation préalable d’investissement sujet à l’examen et 80 avis déposés (73 avis portant sur des acquisitions et sept avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne)

• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (64 %); Autriche (11 %); Royaume-Uni (6 %); Chine (4 %)

Points saillants : février 2023

• Deux approbations préalables d’investissements sujets à l’examen et 89 avis déposés (64 avis portant sur des acquisitions et 25 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne)

• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (56 %); Autriche (9%); Royaume-Uni (5 %); Chine (3 %); France (3 %)

Points saillants : mars 2023

• Une approbation préalable d’investissement sujet à l’examen et 18 avis déposés (11 avis portant sur des acquisitions et sept avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne)

• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (37 %); Pakistan (16 %); Inde (11 %); France (11 %)

Points saillants : janvier – mars 2023

• Trois approbations préalables d’investissements sujets à l’examen et 187 avis déposés (148 avis portant sur des acquisitions et 39 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne)

• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (57 %); Autriche (9 %); Royaume-Uni (6 %); France (4 %); Chine (3 %)