• Le 31 juillet 2023, le Bureau a annoncé qu’il avait conclu un consentement avec Shell et ses affiliées concernant le projet d’acquisition de 56 stations-service de détail par Shell auprès de Sobeys Capital Incorporated. Pour résoudre la préoccupation du Bureau selon laquelle l’opération aurait pour effet de diminuer sensiblement la concurrence dans la fourniture de carburants au détail à Brooks, en Alberta, et à Fort St. John et Mission (y compris Silverdale), en Colombie-Britannique, Shell a accepté de se dessaisir d’actifs liés à trois stations-service de détail.

Le Bureau approuve les acheteurs de deux usines de Domtar Corporation relativement à l’acquisition de Produits forestiers Résolu inc.

• Le 2 août 2023, le Bureau a approuvé Dryden Fibre Canada, ULC en tant qu’acheteur de l’usine de pâte et papier de Domtar Corporation (« Domtar ») à Dryden. Le Bureau a également approuvé Atlas Holdings LLC en tant qu’acheteur de l’usine de pâte et papier de Domtar à Thunder Bay. Ces dessaisissements étaient requis aux termes d’un consentement conclu entre Domtar et le Bureau relativement à l’acquisition de Produits forestiers Résolu inc. par Domtar. Pour en savoir davantage au sujet du consentement conclu en décembre, consultez l’édition de janvier de Blakes Competitive Edge^TM (en anglais seulement).

Transports Canada publie des lignes directrices portant sur l’examen des fusions en vertu de l’article 53.1 de la Loi sur les transports au Canada

• En juillet 2023, Transports Canada a publié des lignes directrices au sujet du processus qu’il suit habituellement pour l’examen des fusions en vertu des articles 53.1 à 53.6 de la Loi sur les transports au Canada. Suivant l’article 53.1 de la Loi sur les transports au Canada, les personnes assujetties à l’obligation de donner avis d’une opération proposée en vertu de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») sont tenues de donner simultanément au ministre des Transports (le « ministre ») avis de l’opération. Ces nouvelles lignes directrices sont essentiellement conformes au projet de lignes directrices que Transports Canada a publié en juin 2008. Les lignes directrices présentent les facteurs d’intérêt public que le ministre prendra en considération lorsqu’il examinera une opération ainsi que les renseignements qui devraient figurer dans l’évaluation des répercussions sur l’intérêt public que les parties sont tenues de soumettre en même temps que les autres documents qui accompagnent l’avis.

Le Bureau de la concurrence publie le rapport sur la mesure du rendement et les statistiques pour l’exercice 2022-2023

Le Bureau a publié son rapport sur la mesure du rendement et les statistiques (le « RMRS ») pour l’exercice 2022-2023 (soit du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023). Les points saillants du RMRS comprennent les suivants :

• Le Bureau a reçu 194 dépôts de préavis de fusion au titre du paragraphe 114(1) de la Loi et demandes de certificat de décision préalable (un « CDP ») conformément à l’article 102 de la Loi. Il s’agit de 52 dépôts de moins que pour l’exercice 2021-2022.

• 13 demandes de renseignements supplémentaires ont été envoyées conformément au paragraphe 114(2) de la Loi à l’égard d’affaires conclues. Il s’agit d’une légère augmentation par rapport aux exercices précédents (neuf demandes ayant été envoyées pour l’exercice 2021-2022; 11 pour l’exercice 2020-2021).

• 98,5 % des 128 examens de fusions non complexes ont été réalisés en respectant la norme de services de 14 jours du Bureau, en baisse par rapport à 100 % pour l’exercice 2021-2022. La durée moyenne des examens de fusions non complexes était de 10,06 jours pour l’exercice 2022-2023, en hausse par rapport à 9,12 jours pour l’exercice 2021-2022.

• 92 % des 72 examens de fusions complexes ont été réalisés en respectant la norme de services du Bureau (45 jours ou, si une demande de renseignements supplémentaires est envoyée, 30 jours après que les réponses ont été fournies). Il s’agit d’une baisse par rapport à 94,5 % pour l’exercice 2021-2022. En moyenne, les examens de fusions complexes pour l’exercice 2022-2023 ont pris 38,75 jours, ce qui correspond aux données pour l’exercice 2021-2022 selon lesquelles, en moyenne, les examens de fusions complexes ont pris 38,39 jours.

• 36 % des fusions examinées ont été qualifiées de « complexes » pour l’exercice 2022-2023, ce qui est un pourcentage considérablement plus élevé que le pourcentage de 24 % de fusions examinées ayant été qualifiées de complexes pour l’exercice 2021-2022.

La Cour fédérale détermine qu’il n’y avait pas de contravention à l’article 52 dans l’affaire des étiquettes sur les emballages de piles

• Le 6 juillet 2023, dans l’affaire Energizer Brands, LLC v. Gillette Company, la Cour fédérale a accueilli en partie l’action du demandeur, Energizer Brands, LLC (« Energizer ») contre le défendeur, Duracell Canada, Inc. (« Duracell »), statuant que l’utilisation par Duracell de marques de commerce d’Energizer dans une publicité comparative figurant sur des étiquettes apposées sur des emballages contrevenait à l’article 22 de la Loi sur les marques de commerce. Toutefois, la Cour fédérale a rejeté la réclamation du demandeur fondée sur l’article 36 de la Loi sur la concurrence, dans laquelle celui-ci alléguait que la publicité de Duracell contrevenait également à l’article 52 de la Loi. Les étiquettes en question comportaient certaines indications au sujet de la performance des piles Duracell comparée à celle des piles Energizer. En s’appuyant sur différents facteurs, dont la preuve présentée au procès à l’égard de la mise à l’essai des piles, la Cour fédérale a déterminé que les indications formulées par Duracell sur les étiquettes en cause étaient raisonnables. Par conséquent, ces indications n’étaient pas fausses ou trompeuses sur un point important.

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique juge qu’il n’est pas obligatoire de plaider et de prouver que la foi accordée a été préjudiciable pour faire autoriser des réclamations en vertu des articles 36 et 52 de la Loi

• Le 7 juillet 2023, dans l’affaire Live Nation Entertainment, Inc. v. Gomel, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (la « CACB ») a accueilli en partie l’appel incident du demandeur portant sur la décision d’autorisation rendue par la Cour suprême de la Colombie-Britannique (la « CSCB »), statuant que la CSCB avait eu tort de refuser d’autoriser les réclamations du demandeur en vertu des articles 36 et 52 de la Loi. Le demandeur alléguait que les défendeurs avaient déclaré au public qu’ils offraient aux consommateurs une possibilité raisonnable d’acquérir des billets pour des événements, interdisaient l’utilisation de robots collecteurs de billets et appliquaient des limites à l’achat de billets dans le but de promouvoir des intérêts commerciaux, et que ces déclarations avaient été faites sciemment ou sans se soucier des conséquences et étaient « fausses ou trompeuses sur un point important », en contravention de l’article 52 de la Loi. La CSCB a refusé d’autoriser l’action collective au motif que le demandeur n’avait pas invoqué le fait que la foi qu’il avait accordée à ces déclarations lui avait été préjudiciable. S’appuyant sur la décision qu’elle avait rendue dans l’affaire Valeant Canada LP/Valeant Canada S.E.C. v. British Columbia, la CACB a statué que le demandeur n’avait pas à plaider et à prouver que la foi accordée lui avait été préjudiciable pour pouvoir faire une réclamation au titre de l’article 36 de la Loi s’il était en mesure d’établir autrement un lien de causalité entre la contravention alléguée et la perte subie. Étant donné que le demandeur avait plaidé une théorie de la causalité assortie d’un effet amplificateur général que la CACB n’avait pas jugé vouée à l’échec, la CACB a déterminé que la CSCB avait eu tort de refuser d’autoriser les réclamations du demandeur au titre de l’article 36 de la Loi pour cette raison.

Investissements non culturels

Points saillants

Investissements culturels

Points saillants – T1 2022

• Quatre approbations préalables d’investissements sujets à l’examen et neuf avis déposés (six avis portant sur des acquisitions et trois avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne);

• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (62 %); Chine/Hong Kong (23 %); Allemagne (8 %); Mexique (8 %).

Points saillants – T2 2022

• Deux approbations préalables d’investissements sujets à l’examen et neuf avis déposés (sept avis portant sur des acquisitions et deux avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne);

• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (64 %); Australie (9 %); Chine/Hong Kong (9 %); Japon (9 %); Royaume-Uni (9 %).

Points saillants – T1 2022 à T2 2022

• Six approbations préalables d’investissements sujets à l’examen et 18 avis déposés (13 avis portant sur des acquisitions et cinq avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne);

• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (63 %); Chine/Hong Kong (17 %); Australie (4 %); Allemagne (4 %); Japon (4 %); Royaume-Uni (4 %); Mexique (4 %).

• Le 8 août 2023, Jonathan Bitran s’est joint à Blakes à titre d’associé au sein de nos groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger. Jonathan possède plus d’une décennie d’expérience et a récemment terminé un détachement de deux ans au Bureau de la concurrence. Consultez la version anglaise de sa biographie ici.

• Blakes a récemment publié une version à jour de sa boîte à outils Toolkit for Merger Planning and Review: A Guide to Getting Your Deal Done in Canada (en anglais seulement). Cette boîte à outils présente les principaux enjeux en droit de la concurrence d’une société qui effectue une fusion ou une acquisition au Canada. Elle fournit également des conseils pratiques sur la préparation et la négociation d’une opération, ainsi que de l’information sur le processus d’examen des fusions. Pour en savoir davantage, cliquez ici.

• Consultez les contenus de leadership éclairé produits par nos groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger pour en savoir davantage.