Le Bureau de la concurrence publie une ébauche de lignes directrices sur la collaboration entre conc

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Le 29 juillet 2020, le Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») a publié une version préliminaire des Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents (l’« ébauche de lignes directrices ») aux fins d’une consultation publique. L’ébauche de lignes directrices vise à aider les entreprises à évaluer si une collaboration entre concurrents ou entre concurrents éventuels peut susciter des inquiétudes en vertu des dispositions criminelles ou civiles de la Loi sur la concurrence (la « Loi »). Selon le Bureau, les modifications proposées constituent des mises à jour « mineures » de ses lignes directrices de 2009. Ces mises à jour comprennent un certain nombre de modifications proposées, signalant un pouvoir discrétionnaire plus étendu pour le Bureau en matière d’application de la loi. Les modifications les plus notables sont résumées ci-après.

  • Les clauses de non-concurrence sont susceptibles de faire l’objet d’un examen plus étendu. Dans leur version actuelle, les lignes directrices indiquent que les clauses de non-concurrence des conventions de fusion seraient examinées en vertu des dispositions relatives à l’examen des fusions de la Loi. Toutefois, l’ébauche de lignes directrices précise maintenant que lorsqu’une telle clause constitue une « restriction pure et simple » (et non une clause restrictive accessoire), elle pourrait être examinée séparément sous la loupe des dispositions criminelles ou civiles de la Loi portant sur la collaboration entre concurrents.
  • Les offres présentées par un consortium sont susceptibles de faire l’objet d’un examen en vertu d’une disposition civile. Les offres présentées par un consortium peuvent faire l’objet d’un examen en vertu de la disposition civile relative à la collaboration entre concurrents si elles ont pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence, même si la partie ayant sollicité les offres a été mise au courant de l’existence du consortium, comme l’exigent les dispositions criminelles relatives au truquage des offres.
  • Les accords d’achats groupés ne sont pas complètement décriminalisés. Les accords d’achats groupés peuvent toujours contrevenir aux dispositions criminelles de la Loi s’ils ont pour objet de contrôler ou de fixer les prix ou la production, ou encore d'attribuer des marchés quant à la fourniture d’un produit (en aval).
  • L’interprétation de l’article 90.1 est élargie. L’ébauche de lignes directrices indique qu’un accord entre des parties peut être sujet à un examen aux termes de l’article 90.1 si les parties sont des concurrents à l’égard de quelque produit que ce soit, même si le produit concerné ne fait l’objet d’aucune collaboration.
  • La défense fondée sur les restrictions accessoires est plus limitée. L’ébauche de lignes directrices propose des modifications visant à préciser clairement que les déclarations ou les affirmations des parties, portant par exemple sur un accord de recherche et développement et selon lesquelles les activités de recherche et développement n’auraient pas été entreprises en l’absence de cet accord, ne sont pas suffisantes en soi pour établir ce moyen de défense.

Le Bureau invite les parties intéressées à transmettre leurs commentaires au sujet de l’ébauche de lignes directrices au plus tard le 28 septembre 2020.

DISCLAIMER: Because of the generality of this update, the information provided herein may not be applicable in all situations and should not be acted upon without specific legal advice based on particular situations.

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