Le Canada lance une consultation publique sur ses négociations commerciales avec le Royaume-Uni

Le gouvernement du Canada a récemment lancé une consultation publique sur les négociations commerciales à venir entre le Canada et le Royaume-Uni. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires sur toute question concernant les négociations commerciales bilatérales entre les deux pays et/ou les négociations en vue de l’adhésion éventuelle du Royaume-Uni à l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (le « PTPGP »).

CONTEXTE

Comme il en était question dans nos Bulletins Blakes intitulés Échanges commerciaux entre le Canada et le Royaume-Uni : Transition sans heurts fondée sur les règles de l’AECG (publié en décembre 2020) et Commerce entre le Canada et le Royaume-Uni : Remises de droits de douane à l’égard de marchandises importées pendant la transition (publié en janvier 2021), le Canada et le Royaume-Uni ont conclu une entente relative à l’Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (l’« Accord de continuité ») afin de maintenir les relations commerciales établies aux termes de l’Accord économique et commercial global (l’« AECG ») entre le Canada et l’Union européenne. L’Accord de continuité est entré en vigueur le 1er avril 2021 et demeurera en vigueur jusqu’à ce qu’un accord de commerce bilatéral soit adopté. En ce qui a trait aux échanges commerciaux effectués avant le 1er avril 2021, le Canada et le Royaume-Uni ont signé un protocole d’entente établi en guise de mesure provisoire afin de pouvoir continuer d’appliquer l’AECG. Quant aux importations au Canada, le Décret de remise pour la continuité commerciale avec le Royaume-Uni a été pris afin de veiller à ce que les marchandises admissibles fassent l’objet du même traitement tarifaire que celui prévu aux termes de l’AECG, et ce, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’Accord de continuité.

MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE CONTINUITÉ

Au Canada, la Loi de mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni a reçu la sanction royale le 17 mars 2021. Le 31 mars 2021, l’Agence des services frontaliers du Canada (« ASFC ») a publié l’Avis des douanes 21-06, l’Avis des douanes 21-07 et l’Avis des douanes 21-08. Chaque avis des douanes fournit des renseignements sur la mise en œuvre de l’Accord de continuité, notamment ce qui suit :

  • Aux termes de l’Avis des douanes 21-06, qui est entré en vigueur le 1er avril 2021, les marchandises admissibles provenant du Royaume-Uni peuvent faire l’objet du traitement tarifaire préférentiel prévu par le Tarif du Royaume-Uni (« TUK ») nouvellement créé, une fois que les systèmes de l’ASFC seront modifiés pour refléter ce changement.

  • L’Avis des douanes 21-07 indique que les importateurs doivent utiliser le code d’autorisation spéciale « 21-1-85 » afin de réclamer le bénéfice du traitement tarifaire préférentiel sur les importations de marchandises admissibles, en tant que mesure provisoire jusqu’à ce que le code tarifaire unique propre au TUK soit disponible à une date ultérieure. Il fournit également de l’information sur la justification de l’origine, les exigences d’expédition et la période de remboursement de quatre ans aux termes de l’Accord de continuité.

  • L’Avis des douanes 21-08 énonce les modifications apportées à six règlements pris en vertu de la Loi sur les douanes et décrit deux nouveaux règlements traitant de la vérification de l’origine des marchandises exportées et importées.

NÉGOCIATION DES MODALITÉS D’UN ACCORD DE COMMERCE BILATÉRAL ENTRE LE CANADA ET LE ROYAUME-UNI

Le Canada et le Royaume-Uni ont convenu d’entamer la négociation d’un accord de commerce bilatéral dans un délai d’un an à la suite de la ratification de l’Accord de continuité, ainsi que de conclure les négociations dans un délai de trois ans.

Les négociations bilatérales à venir s’inscrivent alors que le Royaume-Uni cherche à compenser les conséquences du Brexit et de sa sortie de l’AECG et d’autres accords commerciaux en tissant de nouveaux liens économiques indépendants avec divers pays à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne. Depuis la signature de l’accord de retrait entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, des accords commerciaux ont été signés entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, le Japon et la Turquie. Les autres partenaires commerciaux prioritaires du Royaume-Uni à ce chapitre sont notamment la Nouvelle-Zélande, l’Australie et les États-Unis. En outre, le UK Global Tariff est entré en vigueur le 1er janvier 2021 et il remplace le tarif douanier commun de l’Union européenne.

Au cours de la période précédant ces négociations, le Canada et le Royaume-Uni ont exprimé leur détermination à approfondir leurs liens économiques quant à un vaste éventail d’enjeux. La ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international du Canada, Mary Ng, et la secrétaire du commerce international du Royaume-Uni, Liz Truss, ont fait part de leur engagement commun à apporter des améliorations à l’égard de certains enjeux, dont le numérique, les données, l’environnement et l’autonomisation économique des femmes. Ces déclarations nous portent à croire qu’un nouvel accord de commerce bilatéral pourrait inclure des mesures commerciales qui sont plus progressives que celles contenues dans l’AECG. Ces mesures seraient semblables à celles prévues dans le PTPGP et l’Accord Canada-États-Unis-Mexique, lesquels ont été rédigés après l’AECG.

ADHÉSION ÉVENTUELLE DU ROYAUME-UNI AU PTPGP

En janvier 2021, le Royaume-Uni a présenté une demande officielle pour se joindre au PTPGP, soit un accord de libre-échange conclu entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam. Le PTPGP représente des échanges commerciaux d’une valeur totale de 9 T£ et les échanges commerciaux du Royaume-Uni avec les pays membres du PTPGP étaient évalués à 111 G£ en 2019. L’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP lui permettrait également d’approfondir ses liens avec ses partenaires commerciaux prioritaires, soit la Nouvelle-Zélande et l’Australie.

Une commission constituée aux termes du PTPGP doit déterminer si le processus d’adhésion du Royaume-Uni à cet accord peut être entamé ou non. À la suite d’une approbation par cette commission, un groupe de travail sera établi et il sera composé de représentants gouvernementaux de chaque pays membre du PTPGP. Le groupe de travail se penchera sur l’accès du Royaume-Uni au marché, les modifications que le Royaume-Uni a apportées ou proposées aux fins du respect des obligations prévues par le PTPGP, et toute mesure non conforme. Dans le cadre de ce processus, le Royaume-Uni sera invité à engager des pourparlers avec chaque pays membre du PTPGP.

On s’attend à ce que le Royaume-Uni publie ses objectifs au chapitre du commerce et entreprenne un processus de consultation avant le commencement des négociations officielles à une date ultérieure ce printemps. La ministre Ng a déjà exprimé son appui en faveur de l’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP.

CONSULTATIONS SUR LE COMMERCE AVEC LE ROYAUME-UNI

Pour se préparer en vue des négociations commerciales à venir, le gouvernement du Canada invite le public à lui faire part de leurs commentaires concernant les modalités des échanges commerciaux entre le Canada et le Royaume-Uni, y compris quant aux répercussions et aux occasions qui pourraient découler d’un accord de commerce bilatéral entre le Canada et le Royaume-Uni, notamment en ce qui a trait au marché du travail canadien, à l’environnement et à l’égalité des sexes.

Quant à l’adhésion possible du Royaume-Uni au PTPGP, le gouvernement du Canada sollicite des commentaires sur toute question ou préoccupation relative au commerce des biens et services, aux services financiers, à l’investissement, à l’admission temporaire des gens d’affaires, aux marchés publics et aux entreprises d’État.

Le gouvernement accepte les soumissions écrites jusqu’au 27 avril 2021. Les parties intéressées devraient saisir cette occasion dans l’optique de contribuer à façonner les relations commerciales futures entre le Canada et le Royaume-Uni.

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© Blake, Cassels & Graydon LLP | Attorney Advertising

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