[co-author: Humna Wasim, stagiaire]

Le gouvernement fédéral du Canada (le « gouvernement ») a annoncé récemment des mesures exhaustives visant à réduire la pollution par le plastique. Ces mesures s’inscrivent dans les efforts pour faciliter la transition vers une économie circulaire et l’atteinte de zéro déchet de plastique d’ici 2030, conformément au Plan d’action pancanadien visant l’atteinte de zéro déchet de plastique (le « Plan d’action »).

Le Plan d’action prévoit l’établissement d’un Registre fédéral sur les plastiques (le « Registre ») qui obligera les entreprises (y compris les fabricants de résine, les fournisseurs de services et les producteurs de produits en plastique) à déclarer annuellement la quantité et les types de plastique qu’elles fabriquent, importent et mettent sur le marché canadien. Le Registre aura d’importantes répercussions, notamment du fait que sa mise en place introduit des exigences de déclaration relativement à la production de déchets d’emballage et de produits en plastique dans les installations industrielles, commerciales et institutionnelles.

Aperçu du Registre

Le Registre exigera notamment que les producteurs de produits en plastique et les fournisseurs de services déclarent la quantité de plastique collectée, réutilisée, réparée, refabriquée, remise à neuf, recyclée, compostée, incinérée et mise en décharge. Ils devront également déclarer la quantité de déchets de plastique produite dans les installations industrielles, commerciales ou institutionnelles. Les catégories visées par le Registre comprennent les produits d’emballage, les produits en plastique jetables ou à usage unique, la construction, les transports, l’équipement électronique et électrique (l’« EEE »), les pneus, les textiles et les vêtements, l’équipement de pêche et aquacole, ainsi que l’équipement agricole et horticole.

Le gouvernement a indiqué que le Registre a pour but de répondre au besoin de tenir à jour des données à l’échelle du pays sur la manière dont le plastique circule dans l’économie, ainsi que de fournir aux Canadiens des données fiables et normalisées permettant de réduire les déchets de plastique et de suivre les progrès accomplis au fil du temps.

Les exigences en matière de déclaration pour le Registre seront mises en œuvre progressivement et par secteur afin que ceux qui seront tenus de produire des rapports puissent avoir du temps pour satisfaire à ces exigences. De plus, le gouvernement a indiqué qu’un document d’orientation est en cours d’élaboration pour aider les entreprises qui sont tenues de produire des rapports pour le Registre.

• Phase 1 : La déclaration au Registre entrera en vigueur en septembre 2025 avec la phase 1, qui exigera la déclaration de la quantité de plastique importée, fabriquée et mise sur le marché dans trois catégories de produits (soit les emballages, l’EEE et les produits en plastique jetables ou à usage unique) pour l’année civile 2024.
• Phase 2 : En 2026, la phase 2 ajoutera des exigences de déclaration pour les fabricants et les importateurs de résine relativement aux catégories de produits visées par la phase 1. Elle introduira également des exigences de déclaration relativement à la quantité de résines plastiques importée, fabriquée et mise sur le marché; à la quantité de plastique importée, fabriquée et mise sur le marché dans les emballages et les produits appartenant aux catégories de l’équipement agricole et horticole, des pneus, des transports, de la construction, de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que des textiles et des vêtements; à la quantité de déchets de plastique produit dans les installations appartenant aux catégories des emballages, de l’EEE, des produits en plastique jetables ou à usage unique, de l’agriculture et de l’horticulture, des pneus, des transports, de la construction, de la pêche et de l’aquaculture, et des textiles et vêtements; à la quantité de plastique collectée en fin de vie dans les catégories des emballages, des produits en plastique jetables ou à usage unique, et l’agriculture et de l’horticulture; et à la quantité de plastique envoyée à des fins de détournement et d’élimination pour les catégories des emballages, des produits en plastique jetables ou à usage unique, et de l’agriculture et de l’horticulture.
• Phase 3 : En 2027, la phase 3 introduira des exigences de déclaration relativement à la quantité de plastique collectée en fin de vie et envoyée à des fins de détournement et d’élimination pour les catégories d’EEE et des pneus.
• Phase 4 : Les exigences de déclaration pour la phase 4 seront présentées dans un prochain avis de collecte de renseignements. Cette phase comportera des exigences de déclaration additionnelles relativement à la quantité de plastique collectée en fin de vie et envoyée à des fins de détournement et d’élimination pour les catégories des transports, de la construction, de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que des textiles et des vêtements.

Avis relatif à la déclaration des résines plastiques et de certains produits en plastique

Pour donner effet au Registre, Environnement et Changement climatique Canada (« ECCC ») a publié, le 20 avril 2024, un avis de collecte de renseignements exhaustif au sujet de la déclaration des résines plastiques et de certains produits en plastique pour le Registre pour les années 2024, 2025 et 2026 (l’« Avis »). L’Avis fait suite à un avis d’intention et de consultation publié par ECCC, qui invitait les parties prenantes et les membres du public intéressés à formuler des commentaires.

L’Avis a été donné conformément au paragraphe 46(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (la « LCPE »), lequel accorde au ministre de l’Environnement (le « ministre ») l’autorité de recueillir des renseignements aux fins de recherches, de création d’un inventaire de données, de formulation d’objectifs et de codes de pratique, de publication des lignes directrices ou d’établissement de rapport sur l’état de l’environnement. Aux termes de l’Avis, toute personne qui est visée par ce dernier doit fournir au ministre des renseignements sur le cycle de vie des produits en plastique au Canada.

Champ d’application de l’Avis

L’Avis s’applique à :

1. toute personne qui fabrique, importe et met sur le marché au Canada des résines plastiques énumérées à la partie 1 et à la partie 2 de l’annexe 1 de l’Avis;
2. toute personne qui est un producteur de produits de plastique énumérés à la partie 3 ou à la partie 4 de l’annexe 1 de l’Avis;
3. toute personne qui produit des déchets d’emballage et de produits en plastique dans son installation industrielle, commerciale ou institutionnelle;
4. toute personne qui est prestataire de services pour la gestion des matières plastiques ou des produits en plastique énumérés à la partie 3 ou à la partie 4 de l’annexe 1 de l’Avis, y compris le recyclage chimique, le compostage, l’enfouissement et diverses activités d’incinération.

Une personne est exemptée de l’obligation de déclaration au titre de l’Avis si, par année civile, elle fabrique, importe ou met en marché moins de 1 000 kg de produits ou d’emballages en plastique, elle génère moins de 1 000 kg de déchets de produits ou d’emballages en plastique, ou elle gère moins de 1 000 kg de produits en plastique.

Les sources de résine visées par l’Avis sont la résine vierge d’origine fossile, la résine vierge d’origine biologique, la résine recyclée post-consommation et la résine recyclée post-industrielle. L’Avis s’applique également à divers emballages en plastique rigide et souple, y compris les récipients pour boissons, les matériaux à contact alimentaire et les emballages de matières dangereuses.

Renseignements requis et modalités de déclaration

L’Avis précise les renseignements devant être fournis relativement aux éléments qui y sont énumérés, ainsi que les modalités de déclaration applicables aux personnes qui fabriquent ou produisent les produits visés, qui produisent les déchets visés, ou qui sont prestataires de services relativement aux activités visées. Les renseignements à fournir et les déclarations à faire varient selon si la personne produit ou génère les produits visés, ou encore si elle est prestataire de services relativement aux activités visées. Par exemple, une personne qui est visée par l’Avis et qui fabrique ou importe une résine plastique figurant aux parties 1 et 2 de l’annexe 1 doit déclarer, pour chaque année civile, la désignation, la source et la quantité fabriquée ou importée de cette résine, ainsi que la méthode utilisée pour déterminer la quantité déclarée. Toute personne visée par l’Avis doit également fournir une certification attestant du fait que tous les renseignements fournis au titre de l’Avis sont vrais, exacts et complets.

En vertu de la LCPE, toute personne visée par l’Avis doit conserver une copie des renseignements exigés au titre de ce dernier, de même que les calculs, les mesures et les autres données sur lesquels sont fondés les renseignements, pour une période de trois ans à partir de la date à laquelle l’information doit être communiquée.

Le gouvernement souligne que l’élargissement des exigences de déclaration au fil du temps et par secteur témoigne de mesures ciblées visant à améliorer la façon dont le plastique est utilisé, géré et éliminé de façon écologiquement rationnelle. Le Registre reflète les efforts continus que déploie le gouvernement pour réduire les déchets plastiques au Canada, à la suite d’initiatives récentes ayant pour but de bannir le plastique à usage unique (lesquelles initiatives pourraient être vouées à l’échec, en raison de diverses contestations en cours devant les tribunaux). Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez notre Bulletin Blakes intitulé La Cour fédérale annule le décret désignant les plastiques en tant que substances toxiques.