La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a récemment publié l’édition annuelle de son rapport sommaire sur les activités principales de sa direction des fonds d’investissement et produits structurés (le « Rapport ») (en anglais seulement), lequel a été préparé par la Direction des fonds d’investissement et des produits structurés de la CVMO (la « Direction FIPS »), pour l’exercice terminé le 31 mars 2023. 

Le Rapport, lequel donne un aperçu des principales initiatives liées à l’exploitation et aux politiques de la Direction FIPS au cours de la dernière année, est divisé en quatre parties : (i) les faits saillants en matière d’exploitation; (ii) les initiatives dans le domaine des politiques réglementaires; (iii) les problèmes émergents et les initiatives touchant les fonds d’investissement; et (iv) les activités de mobilisation des intervenants.

Faits saillants du Rapport

Marchés

Le Rapport indique qu’en 2023, la tendance voulant que le nombre de fonds d’investissement qui sont des émetteurs assujettis augmente de façon constante en Ontario connait un ralentissement. En effet, environ 59 nouveaux fonds ont fait leur apparition en 2023, comparativement à 144 en 2022. Le total de l’actif géré des fonds d’investissement a baissé légèrement d’une année à l’autre, passant de 2,36 T$ CA à la fin de l’exercice 2022 à 2,3 T$ CA à la fin de l’exercice 2023, les organismes de placement collectif classiques représentant 1,9 T$ CA du total de l’actif géré. En date du 31 décembre 2022, 126 gestionnaires de fonds d’investissement (les « GFI ») offraient plus de 4 500 fonds d’investissement faisant appel à l’épargne comparativement à 128 GFI au cours de l’année précédente.

De leur côté, les fonds négociés en bourse (les « FNB »), un sous-ensemble d’organismes de placement collectif, ont vu leur actif géré augmenter légèrement, soit de 4 %, par rapport à l’exercice précédent. Les ventes nettes des FNB ont été concentrées dans la catégorie des titres de capitaux propres. Les FNB du marché monétaire (principalement les fonds d’épargne à intérêt élevé) ont connu d’importantes entrées de fonds alors que les épargnants cherchaient la sécurité pour leurs placements ainsi que la préservation de leur capital face à l’incertitude sur les marchés. 

Dépôts de prospectus

Processus d’examen confidentiel des dépôts préalables

En ce qui concerne les produits uniques en leur genre ou novateurs, le Rapport recommande aux GFI de recourir au processus d’examen confidentiel des dépôts préalables (Confidential Pre-File Process) à l’égard des prospectus et des demandes de dispense afin d’assurer la confidentialité des placements de produits projetés et de maintenir tout avantage concurrentiel ou part de marché jusqu’à ce que les préoccupations des organismes de réglementation soient réglées.

Dépôts de fonds relatifs aux facteurs ESG

Le personnel de la Direction FIPS a entrepris un examen de prospectus et de documents connexes (dont les communications publicitaires) de fonds dont les objectifs de placement mentionnent des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (les « facteurs ESG ») et de ceux qui optent pour des stratégies s’articulant autour de pareils facteurs (les « fonds relatifs aux facteurs ESG »), conformément aux indications fournies dans l’Avis 81-334 du personnel des ACVM — Information des fonds d’investissement au sujet des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (l’« Avis du personnel sur les facteurs ESG »). Jusqu’à maintenant, les examens de prospectus de fonds relatifs aux facteurs ESG ont principalement porté sur l’information sur la stratégie de placement. À la suite de ces examens, le personnel de la Direction FIPS demande aux émetteurs d’améliorer la qualité de leur information, notamment en précisant quels types de stratégies et de facteurs ESG sont pertinents à leur égard, ce qui devrait permettre aux épargnants, selon le personnel de la Direction FIPS, d’avoir une meilleure compréhension de l’importance des facteurs ESG dans le processus de placement d’un fonds et de prendre des décisions d’investissement plus éclairées. 

Dépôts de prospectus novateurs

Le Rapport fait état de deux dépôts de prospectus novateurs visés au cours de l’exercice 2023.

FNB sur actions individuelles

La Direction FIPS a délivré des visas à l’égard de prospectus définitifs de FNB sur actions individuelles. Il s’agit de FNB qui investissent dans les titres d’un seul émetteur à capital ouvert américain précis. L’objectif de placement fondamental de chaque FNB vise à procurer une appréciation du capital à long terme au moyen de l’achat et de la conservation de titres d’un seul émetteur américain précis. Certains de ces FNB sont des organismes de placement collectif alternatif qui créent un effet de levier en ayant recours à des emprunts de fonds en vue d’acheter des titres supplémentaires de l’émetteur américain. Les FNB sur actions individuelles visent également à fournir des distributions en vendant des options d’achat couvertes et des options de vente couvertes au comptant sur une partie de leur portefeuille respectif. Ces FNB ont obtenu une dispense de l’application des restrictions en matière de concentration en vertu du Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement (le « Règlement 81-102 »), laquelle leur permet d’investir dans un seul émetteur au-delà des restrictions en matière de placement prévues au Règlement 81-102.

Fonds de décaissement et en tontine

Ayant fait l’objet d’un relativement long processus d’examen confidentiel des dépôts préalables, le deuxième dépôt de prospectus novateur visé concerne deux fonds connexes : un fonds « de décaissement » et une « fiducie tontine ». L’objectif du fonds de décaissement est de verser des distributions stables pendant la durée de vie du fonds, tandis que la fiducie tontine entend procurer des paiements forfaitaires aux porteurs de parts survivants au cours de la dernière année de son exploitation. Les épargnants sont en mesure d’investir dans l’un ou l’autre fonds sur une base individuelle ou dans une série hybride du fonds de décaissement, lequel transfère automatiquement chaque année un montant du fonds de décaissement à la fiducie tontine, ce qui procure à l’épargnant un flux de distributions mensuelles provenant du fonds de décaissement et une « couverture de longévité » de la fiducie tontine. Les deux fonds sont assortis d’une date de dissolution fixe, soit le 31 décembre 2042. La fiducie tontine est rachetable volontairement ou à la suite du décès. Elle a obtenu une dispense lui permettant de payer un prix de rachat inférieur à la valeur liquidative par part, de sorte que le fonds peut conserver la différence au bénéfice des porteurs de parts survivants et la verser au moment de sa dissolution.

Demandes de dispense

Le Rapport fait état d’une baisse du pourcentage de demandes de dispense reçues et traitées pendant l’exercice 2023 (20 %) par rapport à l’exercice 2022 (25 %). Cette baisse est attribuée aux modifications ayant pour effet d’inscrire dans la réglementation les dispenses discrétionnaires fréquemment accordées aux GFI. Les demandes de dispense visant des prospectus novateurs ont représenté 4 % des demandes traitées en 2023 comparativement à 6 % en 2022.

Demandes de dispense dignes d’intérêt

Le Rapport note qu’outre la dispense accordée à l’égard des dépôts de prospectus novateurs dont il est question ci-dessus, une dispense a été accordée relativement aux obligations de garde prévues à la partie 6 du Règlement 81-102 afin de permettre à un fonds d’avoir recours à certains fournisseurs de services d’entreposage précis pour assurer la garde des métaux de batterie physiques du fonds. Le personnel de la Direction FIPS a également été concerné par la dispense accordée par la Commission des valeurs mobilières de l’Alberta, en tant qu’autorité principale, à un organisme de placement collectif alternatif relativement aux limites à l’exposition à l’effet de levier total prévues au Règlement 81-102. Aux termes de la dispense, le fonds peut dépasser la limite de 300 % de la valeur liquidative du Fonds à l’égard de l’exposition combinée à des dérivés, à des emprunts de fonds et à des ventes à découvert (calculée selon un « montant notionnel net »), pourvu que la valeur à risque (« VAR ») de l’exposition du fonds ne dépasse pas 20 % de la valeur liquidative du fonds calculée en fonction de la « VAR absolue ». Les modalités de la dispense sont conformes au cadre et aux exigences d’autres territoires, notamment l’Union européenne et les États-Unis, qui permettent aux fonds d’utiliser la VAR comme outil de gestion du risque lié à l’effet de levier.

Examens de l’information continue

Fonds de cryptoactifs

La Direction FIPS a mené un important examen ciblé de l’information continue de fonds de cryptoactifs et a publié des lettres d’observations portant sur des sujets tels que l’évaluation, la gestion du risque de liquidité, la garde, les plateformes de négociation de cryptoactifs, ainsi que les obligations relatives à l’information continue. Le personnel des ACVM a publié l’Avis 81-336 du personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières — Indications relatives aux fonds d’investissement de cryptoactifs qui sont émetteurs assujettis afin d’aider les GFI à comprendre et à respecter les exigences relevant du droit des valeurs mobilières qui s’appliquent aux fonds d’investissement à capital ouvert détenant des cryptoactifs. Pendant cette période, la CVMO a également pris des mesures d’exécution de la loi à l’égard d’un certain nombre de plateformes de négociation de cryptoactifs non conformes.

Fonds relatifs aux facteurs ESG

Après la publication de l’Avis du personnel sur les facteurs ESG, la Direction FIPS a également entrepris des examens de l’information continue, des communications publicitaires et des avoirs en portefeuille de fonds relatifs aux facteurs ESG en se fondant sur l’interprétation, par le personnel, des indications fournies dans cet avis. Ces examens ont notamment porté sur l’information fournie dans les rapports de la direction sur le rendement des fonds, ainsi que l’information fournie sur les sites Web des fonds. Lorsque des problèmes ont été relevés dans l’information figurant sur les sites Web ou d’autres communications publicitaires, notamment parce que l’information était, selon le personnel, fausse ou trompeuse ou non cohérente avec les documents d’offre réglementaires d’un fonds, les communications publicitaires ont été supprimées ou révisées et/ou l’information figurant dans le prospectus a été mise à jour afin de corriger l’information non cohérente. Lorsque des correctifs devaient être apportés au site Web d’un GFI, le personnel a demandé qu’un communiqué de presse soit publié à cet égard par le GFI, conformément au processus établi dans l’avis du personnel de la CVMO intitulé OSC Staff Notice 51-711 (Revised) Refilings and Corrections of Errors (l’« Avis 51-711 »). Suivant l’Avis 51-711, le personnel a noté qu’en ce qui concerne un émetteur, toute faiblesse relevée au cours d’un examen du personnel et entraînant une correction de l’information dans des documents d’information continue déposés, sur le site Web de l’émetteur ou sur les médias sociaux de celui-ci pourrait faire en sorte que le personnel place l’émetteur sur la liste intitulée Refilings and Errors List (liste des nouveaux dépôts et des erreurs). Le Rapport indique que le personnel de la Direction FIPS poursuit son examen des fonds relatifs aux facteurs ESG. 

Comité d’examen indépendant (le « CEI »)

En collaboration avec un autre territoire des ACVM, la Direction FIPS envisage de publier d’autres indications et observations du personnel portant sur un examen ciblé de l’information continue relevant du Règlement 81-107 sur le comité d’examen indépendant des fonds d’investissement. L’examen de l’information a compris à la fois un examen sur dossier de prospectus, de rapports de CEI aux porteurs de titres et de sites Web de GFI de fonds, ainsi que l’envoi de lettres à des présidents de CEI et à des GFI.

Déclarations de placement avec dispense

Le personnel de la Direction FIPS a examiné les soumissions au titre de l’Annexe 45-106A1 Déclaration de placement avec dispense (l’« Annexe 45-106A1 ») des émetteurs de fonds d’investissement et a résumé les six plus importants « drapeaux rouges » (c’est-à-dire, des problèmes) relevés dans les soumissions examinées pour la période de janvier à mars 2023, soit les drapeaux rouges suivants : droits exigibles relativement aux activités; nombres d’acheteurs différents en Ontario entre l’Annexe 45-106A1 et l’Appendice 1; information erronée au sujet de l’émetteur; retards dans les paiements de droits; montants de placement différents entre l’Annexe 45-106A1 et l’Appendice 1; et dates de placement différentes entre l’Annexe 45-106A1 et l’Appendice 1. Le personnel souligne que les émetteurs sont tenus de respecter leurs obligations d’information et que les GFI doivent également respecter ces exigences pour le compte de leurs fonds.

Initiatives sur les politiques réglementaires, problèmes émergents et initiatives touchant les fonds d’investissement

Le Rapport indique que d’importantes initiatives sur les politiques sont en cours, dont des modifications proposées visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accessibilité à l’information pour les fonds d’investissement qui sont des émetteurs assujettis; le cycle de règlement des fonds d’investissement; la modernisation du modèle de dépôt des prospectus et des documents d’information continue; et un examen des pratiques du placeur principal.

Le Rapport fait également mention des problèmes émergents et des initiatives qui toucheront les fonds d’investissement au cours de la prochaine année, notamment : les changements apportés à la règle relative aux droits de la CVMO; la migration vers SEDAR+; la cessation prochaine de la publication du taux CDOR; l’enquête annuelle sur les fonds d’investissement; et les atteintes à la cybersécurité.