On May 14, 2025, the Canadian Securities Administrators (CSA) announced Coordinated Blanket Order 45-935 – Exemption from Certain Conditions of the Listed Issuer Financing Exemption (Blanket Order) aimed at enhancing…
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/ Business Organizations, Finance & Banking, Securities Law
Le 23 avril 2025, dans l’affaire Insurance Corporation of British Columbia v. Ari (décision disponible uniquement en anglais), la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (la « CACB ») a confirmé une décision de première instance…
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/ Civil Remedies, Constitutional Law, Privacy
Dans sa décision rendue récemment dans l’affaire Lochan v. Binance Holdings Limited (en anglais) (l’« affaire Binance »), la Cour d’appel de l’Ontario (la « CAO ») a confirmé l’autorisation d’une action collective intentée au…
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/ Civil Procedure, Commercial Law & Contracts, Securities Law
Depuis le 1er février 2025, le président des États-Unis Donald Trump a publié un certain nombre de décrets-lois imposant des tarifs douaniers à des pays du monde entier, dont le Canada. Alors que le paysage tarifaire est en…
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/ Administrative Law, Constitutional Law, International Law & Trade
On May 28, 2025, the United States Court of International Trade (CIT), a U.S. federal court with special expertise in customs and international trade laws, released the anticipated first ruling on the lawfulness of tariffs…
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/ Administrative Law, Constitutional Law, International Law & Trade
Les modifications réglementaires apportées à l’écosystème canadien des paiements redéfinissent le risque opérationnel, les obligations en matière de conformité et les modalités commerciales dans l’ensemble du secteur. Plusieurs…
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/ Administrative Law, Consumer Protection, Finance & Banking
Le présent bulletin résume les principaux éléments des récents projets de loi relatifs à l’emploi qu’a adoptés l’Assemblée législative de l’Ontario et qui auront une incidence sur les employeurs en Ontario…
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/ Labor & Employment Law
The evolving field of artificial intelligence (AI) is significantly reshaping various sectors across Canada, prompting a critical evaluation of our legal frameworks. From intellectual property to financial markets, AI presents…
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/ Intellectual Property, Science, Computers, & Technology, Securities Law
Bienvenue à l’édition de mai de l’infolettre Avantage concurrentiel par Blakes, une publication mensuelle des groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger de Blakes. Avantage concurrentiel par Blakes présente un…
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/ Antitrust & Trade Regulation, International Law & Trade, Mergers & Acquisitions
On May 21, 2025, Bill 109, An Act to affirm the cultural sovereignty of Québec and to enact the Act respecting the discoverability of French-language cultural content in the digital environment (Bill) was introduced in the…
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/ Civil Rights, Communications & Media Law, Constitutional Law
Le 23 avril 2025, le Règlement sur la gestion et le signalement des incidents de sécurité de l’information de certaines institutions financières et des agents d’évaluation du crédit (le « Règlement ») est entré en vigueur au…
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/ Finance & Banking, Privacy, Science, Computers, & Technology
Dans l’affaire récente Epix Developments Ltd. v. Bonnis Development Union Street Limited Partnership (l’« affaire Epix ») (en anglais), un tribunal en Colombie-Britannique s’est penché sur l’interprétation d’une nouvelle clause…
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/ Commercial Law & Contracts, Real Estate - Commercial, Zoning, Planning & Land Use
On May 14, 2025, the Canadian Securities Administrators (CSA) announced Coordinated Blanket Order 45-935 – Exemption from Certain Conditions of the Listed Issuer Financing Exemption (Blanket Order) aimed at enhancing…
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/ Business Organizations, Finance & Banking, Securities Law
Le 23 avril 2025, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont annoncé qu’elles suspendaient les travaux qu’elles avaient entrepris pour élaborer ou renforcer certains règlements sur la communication de…
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/ Business Organizations, Environmental Law, Securities Law
Dans un contexte économique imprévisible, les employeurs sont appelés à prendre des décisions complexes en matière de gestion des ressources humaines et à faire preuve d’agilité. Qu’il s’agisse d’une mise à pied, d’un…
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/ Administrative Law, Labor & Employment Law
