Le 1er juillet 2024, la plupart des dispositions de la loi québécoise intitulée Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (la « Loi ») sont entrées en vigueur,...more
On July 1, 2024, most of the provisions of Quebec’s Act respecting health and social services information and amending various legislative provisions (Act) entered into force, along with two related regulations. The Act...more
Le 4 juin 2024, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a publié la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2024-121 (la « Décision »), laquelle impose une exigence de...more
On June 4, 2024, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC) issued Broadcasting Regulatory Policy CRTC 2024-121 (Decision), which imposes a base financial contribution requirement of 5% of “annual...more
Le 15 mai 2024, le gouvernement du Québec a publié la version définitive du Règlement sur l’anonymisation des renseignements personnels (le « Règlement sur l’anonymisation »), qui établit les exigences auxquelles les...more
On May 15, 2024, the government of Quebec published the final version of the Regulation respecting the anonymization of personal information (Anonymization Regulation), which establishes the requirements that organizations...more
Le 6 mai 2024, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a publié une version mise à jour du plan réglementaire en vue de moderniser le cadre de radiodiffusion du Canada (le « plan...more
On May 6, 2024, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC) published an updated version of its Regulatory plan to modernize Canada’s broadcasting framework (Updated Plan)....more
Le 26 février 2024, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-63 (le « projet de loi »), qui édicterait la Loi sur les préjudices en ligne (la « Loi ») et établirait le premier régime fédéral visant à modérer le...more
On February 26, 2024, the federal government tabled Bill C-63 (Bill), which would enact the Online Harms Act (Act) and establish Canada’s first federal online content moderation regime....more
Le 19 décembre 2023, le gouverneur en conseil a publié le Règlement sur l’application et l’exemption se rapportant à la Loi sur les nouvelles en ligne (le « Règlement »), ce qui a entraîné l’entrée en vigueur de la Loi sur...more
On December 19, 2023, the Governor in Council issued the Online News Act Application and Exemption Regulations (Regulations), bringing the Online News Act (Act) into force. The Regulations introduce significant modifications...more
Le 29 septembre 2023, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a rendu ses deux premières décisions réglementant les entreprises de radiodiffusion en ligne, lesquelles comprennent...more
Le 3 octobre 2023, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi n° 29, Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens (la «...more
On October 3, 2023, the National Assembly of Quebec adopted Bill 29, An Act to protect consumers from planned obsolescence and to promote the durability, repairability and maintenance of goods (Act), which introduces...more
On September 29, 2023, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC) issued its first two decisions regulating online broadcasting undertakings, which include video and audio streaming services, and...more
Le 2 septembre 2023, le gouvernement fédéral a publié, à des fins de consultation publique, son projet de règlement tant attendu intitulé Règlement sur l’application de la Loi sur les nouvelles en ligne, l’obligation d’aviser...more
On September 2, 2023, the federal government published its highly anticipated draft Regulations Respecting the Application of the Online News Act, the Duty to Notify and the Request for Exemptions (Draft Regulations)...more
Le 22 septembre 2023, la deuxième série de modifications apportée par la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels du Québec (présentée sous la forme du projet de loi...more
On September 22, 2023, the second set of amendments from Quebec’s An Act to modernize legislative provisions as regards the protection of personal information (introduced as Bill 64 and sanctioned as Law 25), to Quebec’s Act...more
Le 24 août 2023, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a publié son plan pour la mise en œuvre de la Loi sur les nouvelles en ligne (la « Loi »). La consultation publique sur la...more
On August 24, 2023, the Canadian Radio-television Telecommunications Commission (CRTC) released its plan to implement the Online News Act (the Act). Public consultations will begin in fall 2023....more
Le 1er juin 2023, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi no 29, Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens (le « projet...more
On June 1, 2023, the Government of Quebec tabled Bill 29 (Bill), an Act to protect consumers from planned obsolescence and to promote the durability, repairability and maintenance of goods, before the National Assembly of...more
Le 27 avril 2023, le Parlement du Canada a adopté le projet de loi C-11 (le « projet de loi »), également connu sous le nom de Loi sur la diffusion continue en ligne (la « Loi »). La Loi, qui a suscité beaucoup d’intérêt,...more