Le 27 avril 2023, le Parlement du Canada a adopté le projet de loi C-11 (le « projet de loi »), également connu sous le nom de Loi sur la diffusion continue en ligne (la « Loi »). La Loi, qui a suscité beaucoup d’intérêt,...more
On April 27, 2023, the Canadian Parliament passed into law Bill C-11 (Bill), also referred to as the Online Streaming Act (Act). The Act, which has attracted considerable attention, implements several consequential amendments...more