Le 19 décembre 2023, le gouverneur en conseil a publié le Règlement sur l’application et l’exemption se rapportant à la Loi sur les nouvelles en ligne (le « Règlement »), ce qui a entraîné l’entrée en vigueur de la Loi sur...more
On December 19, 2023, the Governor in Council issued the Online News Act Application and Exemption Regulations (Regulations), bringing the Online News Act (Act) into force. The Regulations introduce significant modifications...more
Le 2 septembre 2023, le gouvernement fédéral a publié, à des fins de consultation publique, son projet de règlement tant attendu intitulé Règlement sur l’application de la Loi sur les nouvelles en ligne, l’obligation d’aviser...more
On September 2, 2023, the federal government published its highly anticipated draft Regulations Respecting the Application of the Online News Act, the Duty to Notify and the Request for Exemptions (Draft Regulations)...more
Le 24 août 2023, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a publié son plan pour la mise en œuvre de la Loi sur les nouvelles en ligne (la « Loi »). La consultation publique sur la...more
On August 24, 2023, the Canadian Radio-television Telecommunications Commission (CRTC) released its plan to implement the Online News Act (the Act). Public consultations will begin in fall 2023....more