Le 8 juillet 2020, le gouvernement de l’Ontario a proposé une refonte de la Loi sur les évaluations environnementales (la « LÉE ») de l’Ontario dans le cadre de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à...more
On July 8, 2020, the Ontario Government proposed an overhaul of the Ontario Environmental Assessment Act (EAA) as part of the COVID-19 Economic Recovery Act, 2020 (Bill 197)....more