1. CONTENTIEUX -
NOUVEAU RISQUE DE REMISE EN CAUSE À POSTERIORI D’OPÉRATIONS NON NOTIFIABLES -
Par une décision du 2 mai 2024, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’ « Autorité ») a fait pour la première fois...more
10/28/2024
/ Acquisitions ,
Competition ,
Competition Authorities ,
EU ,
France ,
French Competition Authority ,
Healthcare ,
International Litigation ,
Investigations ,
Medical Devices ,
Member State ,
Mergers ,
Pharmaceutical Industry ,
Sanctions ,
Supply Chain
1. CONTENTIEUX -
NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS : GOOGLE SANCTIONNÉE À HAUTEUR DE 250 MILLIONS DANS L’AFFAIRE DES DROITS VOISINS -
Par la décision n°24-D-03 du 15 mars 2024, Google est sanctionnée par l’Autorité de la...more
4/29/2024
/ Anti-Competitive ,
Appeals ,
Competition ,
Competition Authorities ,
EU ,
France ,
French Competition Authority ,
Google ,
International Litigation ,
Investigations ,
Online Distribution ,
Sony
1. CONTENTIEUX -
BISPHÉNOL A DANS LES CONTENANTS ALIMENTAIRES : PRÈS DE 20 MILLIONS D’EUROS DE SANCTIONS -
Par une décision du 29 décembre 2023, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’« Autorité ») a prononcé une...more
2/13/2024
/ Appeals ,
Competition ,
Distributors ,
France ,
French Competition Authority ,
Games ,
International Litigation ,
Jurisdiction ,
Legislative Agendas ,
Manufacturers ,
New Legislation ,
Online Distribution ,
Product Packaging ,
Sanctions ,
Sony
1. CONTENTIEUX -
PUBLICITÉ EN LIGNE : MESURES CONSERVATOIRES IMPOSÉES À META -
Par une décision du 4 mai 2023, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’ « Autorité ») a prononcé des mesures conservatoires à l’encontre...more
7/27/2023
/ Appeals ,
Competition ,
Electric Vehicles ,
Energy Sector ,
EU ,
France ,
French Competition Authority ,
Infrastructure ,
International Litigation ,
Merger Controls ,
Metaverse
1. LITIGATION CUMULATIVE ADMINISTRATIVE SANCTIONS AGAINST THE SAME PARTY FOR SIMULTANEOUS BREACHES ARE CONSTITUTIONALLY PERMISSIBLE -
In a judgment dated June 23, 2022, the Paris Administrative Court fully upheld the...more
1. CONTENTIEUX - PREMIÈRE DÉCISION D’ENGAGEMENTS DE META -
Par une décision du 16 juin 2022, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a rendu obligatoires les engagements proposés par Meta, qui marquent, à notre connaissance, ...more
1. CONTENTIEUX DISTRIBUTION DE PRODUITS BRUNS : REJET ET NON-LIEU EN FAVEUR DE SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE -
Dans sa décision n°21-D-30 du 28 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence (« ADLC ») a mis un terme à 7 années...more
NON-RESPECT D’ENGAGEMENTS DEVANT L’ADLC : UN SIGNAL FORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS -
Faisant suite à la décision n°20-D-07 du 7 avril 2020 de l’Autorité de la concurrence (« ADLC ») condamnant le GIE PMU à une amende de...more