Dans une décision mentionnée aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d'Etat affirme la légalité de la doctrine administrative du 3 avril 2024, selon laquelle doivent être prises en compte, pour le calcul de la plus-value...more
1. RÉSUMÉ -
Différents amendements relatifs au Projet de Loi de Finances pour 2025 ont été adoptés en séance publique devant l'Assemblée nationale lors des débats qui se sont tenus entre le 21 octobre 2025 et le 26 octobre...more
La Cour administrative d’appel de Versailles juge qu’un contribuable qui, par des abandons de créances, a renoncé à percevoir une partie du prix de cession des titres qu’il a cédés ne peut demander une réduction du montant de...more
En l'absence de convention particulière entre le nu-propriétaire et l'usufruitier de parts sociales, le dividende prélevé sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une société civile immobilière (SCI)...more
La Cour administrative d'appel de Paris rejette la requête de l'administration fiscale tendant à la requalification en salaires de gains réalisés par la holding personnelle d’un dirigeant lors de la cession de titres acquis...more
À la suite de la publication de l’édition 2023 du Guide des prix de transfert à l’usage des PME, l’administration fiscale a mis à jour ses commentaires au BOFiP relatifs aux principes de détermination des prix de transfert...more
Le 30 novembre 2023, a été publiée au Journal officiel la loi n° 2023-1107 sur la partage de la valeur (la « Loi ») dont l’article 17 prévoit un assouplissement des conditions d’attributions gratuites d’actions (« AGA »)...more