Consultation sur les changements proposés au Code de déontologie des lobbyistes

Blake, Cassels & Graydon LLP
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Le Commissariat au lobbying du Canada (la « commissaire ») sollicite les commentaires des parties prenantes sur les changements proposés à la version actuelle du Code de déontologie des lobbyistes (le « Code »).

Le Code, dont la plus récente mise à jour remonte à 2015, est un code de déontologie obligatoire mis en place en vertu de la Loi sur le lobbying (Canada) dans le but de s’assurer que les activités de lobbying sont transparentes et conformes à l’éthique. Le Code s’applique à tous les lobbyistes-conseils ainsi qu’aux lobbyistes salariés qui font du lobbying à l’échelle fédérale. Les infractions au Code peuvent donner lieu à un rapport au Parlement.

Le 15 décembre 2021, la commissaire a publié une version préliminaire de la mise à jour du Code (la « mise à jour préliminaire du Code ») aux fins de commentaires. Les parties prenantes sont invitées à examiner la mise à jour préliminaire du Code et à soumettre leurs commentaires à la commissaire au plus tard le 18 février 2022.

CHANGEMENTS PROPOSÉS

Parmi les nouveaux changements proposés dans la mise à jour préliminaire du Code, quatre sont particulièrement importants pour les lobbyistes.

Cadeaux

À l’heure actuelle, le Code prévoit qu’afin d’éviter la création d’un sentiment d’obligation, un lobbyiste ne doit pas offrir ou promettre un cadeau, une faveur ou un autre avantage à un titulaire d’une charge publique, auprès duquel il fait ou fera du lobbying, que le titulaire d’une charge publique n’est pas autorisé à accepter.

La mise à jour préliminaire du Code propose de modifier la règle relative aux cadeaux comme suit :

N’offrez, ne promettez ou ne fournissez jamais – directement ou indirectement – un cadeau à un fonctionnaire auprès de qui vous faites ou prévoyez faire du lobbying, autre qu’une marque d’appréciation ou un article promotionnel de faible valeur.
 
Les « cadeaux » comprennent de l’argent, un prêt, un bien ou un service, une activité de divertissement, une propriété ou l’utilisation d’une propriété. Il peut également s’agir de billets, de voyages, de transports, de stationnements, d’échantillons de produits ou de services, et de main d’œuvre. Par « faible valeur », on entend une valeur d’environ 30 $ CA en 2022, taxes comprises. Les articles de faible valeur s’entendent notamment d’une marque d’appréciation donnée à un fonctionnaire ayant agi comme conférencier, ou d’un article promotionnel comme un stylo, une tasse ou un bloc-notes arborant la marque d’une entreprise et utilisé à des fins de commercialisation.

La mise à jour préliminaire du Code précise clairement une limite monétaire pour les dépenses acceptables liées aux cadeaux, alors que le Code actuel est silencieux à cet égard. Par conséquent, elle fournit aux lobbyistes des lignes directrices précises concernant les pratiques relatives aux cadeaux.

Marques d’hospitalité

La mise à jour préliminaire du Code propose d’ajouter la nouvelle règle sur les marques d’hospitalité ci-dessous :

N’offrez jamais – directement ou indirectement – de marque d’hospitalité à un fonctionnaire auprès de qui vous faites ou prévoyez faire du lobbying, à l’exception d’aliments ou de boissons de faible valeur à consommer lors d’une réunion, d’un événement ou d’une réception en personne.
 

Les « marques d’hospitalité » comprennent des aliments ou des boissons fournis pour être consommés lors d’une réunion, d’un événement ou d’une réception en personne. Elles ne comprennent pas les bons d’achat ou la livraison de nourriture et de boissons aux fonctionnaires qui assistent à un événement par tout autre moyen qu’en personne.

Cette règle proposée est conforme aux anciennes lignes directrices de la commissaire à l’égard du Code. Comme dans le cas des cadeaux, la mise à jour préliminaire du Code fixe le coût acceptable d’une consommation d’aliments ou de boissons à environ 30 $ CA en 2022, taxes comprises.

Relations étroites

Dans les dernières années, la commissaire a publié des lignes directrices pour le Code intitulées Lignes directrices pour atténuer les conflits d'intérêts découlant de l'accès préférentiel (les « Lignes directrices sur l’accès préférentiel ») qui énoncent les interdictions applicables aux circonstances dans lesquelles un lobbyiste communique avec un fonctionnaire avec lequel il entretient également des liens personnels ou professionnels, comme un membre de sa famille (par le sang ou par alliance), un ami proche ou un partenaire d’affaires (avec qui il partage un intérêt de propriété, fiduciaire ou monétaire dans une entreprise). Les Lignes directrices sur l’accès préférentiel indiquent actuellement qu’un lobbyiste qui fait du lobbying auprès d’un fonctionnaire avec lequel il entretient des relations étroites risque de placer celui-ci en situation de conflit d’intérêts.

La mise à jour préliminaire du Code propose de codifier cette règle comme suit :

Ne faites jamais de lobbying auprès d’un fonctionnaire avec lequel vous entretenez des relations étroites.
 

Dans la mise à jour préliminaire du Code, la définition de l’expression « relations étroites » est plus large que celle des Lignes directrices sur l’accès préférentiel. En effet, la mise à jour préliminaire du Code définit une « relation étroite » comme étant un « lien étroit ou un sentiment d’obligation avec un fonctionnaire qui va au-delà d’être une simple connaissance. Cela comprend les relations familiales (par le sang, par alliance ou par union de fait), les relations personnelles (amis proches), les relations de travail (collègues dans le même bureau ou le fait de siéger ensemble à un conseil d’administration), les relations d’affaires (le fait de détenir une entreprise ou de collaborer dans une entreprise) ou les relations financières (le fait de se partager la propriété d’un bien ou de gérer conjointement des investissements partagés). Il faut noter que le fait de côtoyer quelqu’un au travail tombe également dans la définition proposée. Par conséquent, la mise à jour préliminaire du Code obligerait les lobbyistes à tenir compte d’une liste plus longue de communications de lobbying interdites.

Activités politiques

En vertu du Code, si un lobbyiste entreprend des activités politiques pour le compte d’une personne qui pourraient vraisemblablement faire croire à la création d’un sentiment d’obligation, il ne peut pas faire de lobbying auprès de cette personne pour une période déterminée si cette personne est ou devient un titulaire d’une charge publique. Si cette personne est un élu, le lobbyiste ne doit pas non plus faire de lobbying auprès du personnel du bureau de ce titulaire.

La commissaire a publié des lignes directrices applicables au Code, intitulées Lignes directrices pour atténuer les conflits d'intérêts découlant d’activités politiques (les « Lignes directrices sur les activités politiques »), lesquelles font une distinction entre les activités politiques comportant un risque plus élevé et celles comportant un risque plus faible. Les activités politiques qui sont de nature stratégique ou qui comportent une interaction importante avec les candidats, comme le fait d’agir comme directeur de campagne ou d’organiser une activité de financement politique, risquent fort de créer un sentiment d’obligation chez la personne qui en bénéficie et qui est ou devient un titulaire d’une charge publique. La commissaire précise que si vous menez de telles activités politiques comportant un risque élevé, vous ne devriez pas faire de lobbying auprès d’un titulaire d’une charge publique qui en bénéficie, ni auprès de son personnel, pendant une période équivalente à un cycle électoral complet, soit quatre ans. Les activités politiques qui ne sont pas de nature stratégique et qui n’impliquent pas d’interaction importante avec les candidats, comme le fait d’assister à des événements de collecte de fonds ou de faire du bénévolat sans interagir de façon importante avec les candidats, présentent un risque plus faible ou même aucun risque de créer un sentiment d’obligation de la part d’une personne qui en bénéficie et qui est ou devient un titulaire d’une charge publique.

La mise à jour préliminaire du Code propose de modifier cette règle comme suit :

Ne faites jamais de lobbying auprès d’un fonctionnaire ou de ses associés si vous avez accompli un travail politique – rémunéré ou non – au profit du fonctionnaire, sauf si la période de restriction a expiré.
 

L’expression « travail politique » s’entend du travail rémunéré et non rémunéré accompli au profit des intérêts politiques d’une personne ou d’un parti politique, sous la forme de tâches ou de rôles pendant ou entre des périodes électorales. Le « travail politique » ne comprend pas :

  • le fait d’apporter un soutien strictement administratif;

  • le fait d’assister simplement à un événement de financement ou de campagne;

  • le fait d’afficher personnellement des pancartes électorales ou de publier en ligne du matériel numérique de campagne pendant une période électorale;

  • le fait d’exprimer des opinions politiques personnelles strictement à titre individuel;

  • le fait de faire un don politique en conformité avec la loi.

La mise à jour préliminaire du Code codifie également des exemples précis de travail politique important et de travail politique autre.

Dans la mise à jour préliminaire du Code, une « période de restriction » s’entend, lorsque vous avez accompli un travail politique au profit d’un fonctionnaire, de la période qui doit s’écouler avant que vous puissiez faire du lobbying auprès de ce fonctionnaire ou de ses associés; la période étant calculée à partir du lendemain de la fin du travail politique. La commissaire propose de quantifier la durée de l’interdiction de faire du lobbying qui s’appliquerait aux particuliers qui ont fait du travail politique. Ainsi, la période de restriction applicable au travail politique important effectué serait de 24 mois, ce qui est deux fois plus court que les quatre ans prévus à l’heure actuelle. En ce qui concerne le travail politique autre, la période de restriction proposée est de 12 mois. La commissaire au lobbying peut réduire une période de restriction si elle estime que cela ne serait pas contraire à l’objet du Code.

PROCHAINES ÉTAPES

Les entreprises et les organisations dont les activités comprennent des communications de lobbying avec des titulaires de charge publique au fédéral feraient bien d’examiner soigneusement la mise à jour préliminaire du Code puisque celle-ci aura des incidences sur les politiques et les pratiques futures en matière de lobbying. Les commentaires doivent être soumis à la commissaire au plus tard le 18 février 2022 et peuvent être transmis par courriel à engagement@lobbycanada.gc.ca.

DISCLAIMER: Because of the generality of this update, the information provided herein may not be applicable in all situations and should not be acted upon without specific legal advice based on particular situations.

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