Le Canada dépose un projet de loi en vue de moderniser la Loi sur la radiodiffusion

Blake, Cassels & Graydon LLP
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[co-author: Allison Sibthorpe, stagiaire]

Le 3 novembre 2020, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-10 intitulé Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (le « projet de loi »). Le projet de loi a pour but de mettre à jour la Loi sur la radiodiffusion (la « Loi ») pour tenir compte du fait que la distribution de médias numériques par contournement est en train de transformer la radiodiffusion. S’il est adopté, le projet de loi élargira le champ d’application de la Loi et obligera les radiodiffuseurs de médias numériques à contribuer financièrement au système canadien de radiodiffusion en vue de soutenir les créateurs et les producteurs de contenu canadien.

À l’heure actuelle, la Loi énonce la politique canadienne en matière de radiodiffusion, définit le rôle du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») en tant qu’autorité de réglementation du système canadien de radiodiffusion et précise le mandat de la Société Radio-Canada. Depuis sa mise en œuvre, la Loi a joué un rôle fondamental dans le développement de contenu canadien et dans l’accès à ce contenu.

Alors que la Loi a joué un rôle clé dans la réglementation de la radiodiffusion canadienne, celle-ci n’a fait l’objet d’aucune réforme importante depuis 1991. Le projet de loi vise donc à la moderniser en tenant compte des changements qui ont modifié le paysage canadien de la radiodiffusion au cours des trente dernières années. Le projet de loi est en partie la réponse donnée par le gouvernement à un rapport publié en janvier 2020 par le Groupe d’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications, qui avait été mis sur pied il y a quelques années pour examiner les principaux textes législatifs régissant le secteur des communications au pays. Le rapport présente 97 recommandations formulées en vue de favoriser le soutien à la création, à la production et à la découvrabilité du contenu canadien et l’amélioration des droits du consommateur numérique, entre autres.

L’exposé qui suit donne un aperçu des principales dispositions du projet de loi qui, si ce dernier est adopté, sont le plus susceptibles d’avoir une importante incidence sur le système canadien de radiodiffusion.

PLATEFORMES EN LIGNE

À l’heure actuelle, les fournisseurs de services Internet et en ligne sont en grande partie exemptés des obligations réglementaires et de l’obligation de détenir une licence de radiodiffusion suivant la décision de politique réfléchie du CRTC de ne pas appliquer son cadre réglementaire à ces entreprises. Selon les modifications proposées à l’égard de la Loi et les commentaires formulés par des fonctionnaires dans le cadre de la publication du projet de loi, le gouvernement a maintenant confirmé son intention de réglementer activement les activités de radiodiffusion en ligne.

Plus particulièrement, la création d’une nouvelle catégorie d’entreprises de radiodiffusion appelées des « entreprises en ligne » dans le projet de loi confirme que les radiodiffuseurs en ligne sont maintenant visés par le champ d’application du système réglementaire de radiodiffusion. Une entreprise en ligne est définie comme étant une « entreprise de transmission ou de retransmission d’émissions par Internet destinées à être reçues par le public à l’aide d’un récepteur. » Ces entreprises seraient assujetties à la Loi peu importe que leurs activités soient menées en totalité ou en partie au Canada. Le projet de loi veille toutefois à ce que la Loi ne s’applique pas aux utilisateurs de services de médias sociaux, ni aux services de médias sociaux eux-mêmes en ce qui a trait au contenu affiché par les utilisateurs.

Si l’inclusion des entreprises en ligne dans la Loi représente un virage important de la politique de radiodiffusion canadienne, les détails entourant le cadre réglementaire qui s’appliquera à ces entreprises demeurent nébuleux. Le gouvernement du Canada a indiqué que lorsque le projet de loi aura été adopté, il publiera une orientation de politique à l’intention du CRTC et demandera à cet organisme de réglementation de tenir des consultations et des audiences pendant une période d’environ neuf mois afin d’élaborer un cadre détaillé. On ne connaît pas encore les conditions et les obligations que le CRTC imposera aux entreprises en ligne, et on ne sait pas non plus dans quelle mesure celles-ci seront similaires à celles qui s’appliquent aux entreprises de radiodiffusion traditionnelles.


CONTRIBUTION FINANCIÈRE DES RADIODIFFUSEURS ET DES ENTREPRISES EN LIGNE

En vertu des modifications proposées, le CRTC aurait le pouvoir d’exiger que les personnes qui exploitent des entreprises de radiodiffusion engagent des dépenses afin de soutenir le système canadien de radiodiffusion.

Plus précisément, le CRTC disposerait de nouveaux pouvoirs lui permettant d’obliger les radiodiffuseurs, distributeurs et entreprises en ligne à engager des dépenses aux fins de ce qui suit :

  • la conception, le financement, la production ou la promotion de contenu canadien;

  • le soutien, la promotion ou la formation de créateurs canadiens d’émissions audio ou audiovisuelles;

  • le soutien de participants qui représentent l’intérêt public dans le cadre d’affaires dont il est saisi.

Selon un communiqué de presse du gouvernement, le projet de loi pourrait faire en sorte que les radiodiffuseurs en ligne soient obligés d’investir plus de 800 M$ CA dans les créateurs, la musique et les histoires du Canada d’ici 2023.


MISE À JOUR DES POLITIQUES RÉGLEMENTAIRES ET DE RADIODIFFUSION DU CANADA

Le projet de loi permettrait également de mettre à jour la politique canadienne de radiodiffusion en veillant notamment à ce que le système canadien de radiodiffusion réponde aux besoins et aux intérêts de l’ensemble des Canadiens, y compris les Canadiens issus des communautés racisées ou aux antécédents ethnoculturels divers. L’accent est mis sur la programmation en langues autochtones. Le projet de loi précise d’ailleurs que le système canadien de radiodiffusion devrait offrir :

Le projet de loi prévoit également que le système canadien de radiodiffusion devrait offrir une programmation accessible aux personnes handicapées et exempte d’obstacles.


NOUVEAUX POUVOIRS DU CRTC

Le projet de loi prévoit que le CRTC pourra imposer des sanctions administratives pécuniaires (« SAP ») en cas de violations de certaines dispositions de la Loi, dont les suivantes :

  • les contraventions à un règlement, à un décret ou à une ordonnance pris en application de la Loi;

  • l’exploitation d’une entreprise de radiodiffusion alors que cela est interdit;

  • le défaut de communiquer des renseignements, conformément à un avis donné par le CRTC.

Le projet de loi précise que l’infliction de SAP ne vise non pas à punir, mais à favoriser le respect de la Loi.


SURVEILLANCE DE L'ENVIRONNEMENT CANADIEN DE LA RADIODIFFISION

Le projet de loi aurait pour effet d’augmenter le pouvoir de surveillance du CRTC à l’égard de l’environnement canadien de la radiodiffusion en :

  • conférant au CRTC le pouvoir de rendre des ordonnances qui imposent des conditions d’exploitation aux entreprises de radiodiffusion;

  • conférant au CRTC plus de pouvoirs en vue d’obtenir des renseignements;

  • modifiant la procédure par laquelle le gouverneur en conseil peut annuler ou renvoyer au CRTC pour réexamen et nouvelle audience la décision de celui-ci d’attribuer, de modifier ou de renouveler une licence.

À QUOI PEUT-ON S'ATTENDRE?

Une fois que le projet de loi aura été adopté, le gouvernement s’attend à ce qu’il existe plus de possibilités pour les créateurs de contenu canadien, que le système de radiodiffusion reflète mieux la société canadienne et que le cadre réglementaire soit plus équitable et plus souple.

Les modifications proposées sont encore loin de leur version finale. Le projet de loi a franchi l’étape de la première lecture au Parlement et il lui faut encore passer par les étapes de la deuxième et de la troisième lectures. Enfin, il devra alors être soumis à l’examen d’un comité avant de pouvoir recevoir la sanction royale et de devenir une loi.

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