Les cinq questions que les employeurs se posent le plus souvent au sujet de la Prestation canadienne

La Prestation canadienne d’urgence (la « PCU ») offre un soutien financier apprécié aux travailleurs canadiens qui ont dû arrêter de travailler en raison de la pandémie de COVID-19. Les travailleurs admissibles ont ainsi droit à 500 $ CA par semaine pendant un maximum de 16 semaines, versés en paiements représentant quatre semaines chacun. La PCU est offerte pour la période allant du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020. Alors que près de deux mois se sont écoulés depuis le lancement de la PCU, nous vous présentons ci-dessous des réponses aux cinq principales questions que les employeurs nous ont posées :

1. Qui est admissible à la PCU?

La PCU est accessible aux travailleurs qui remplissent les critères d’admissibilité, ce qui comprend aussi bien les employés qui travaillent à temps plein que ceux qui travaillent à temps partiel, ainsi que les travailleurs qui ne seraient normalement pas admissibles aux prestations d’assurance-emploi (« AE »), comme les travailleurs contractuels et les travailleurs autonomes.  

Pour avoir droit à la PCU, un travailleur doit remplir les conditions suivantes :

  1. Il doit vivre au Canada et être âgé d’au moins 15 ans;
  2. Il doit avoir gagné un revenu d’au moins 5 000 $ CA en 2019 ou dans les 12 mois précédant la date de sa demande de PCU;
  3. Il ne doit pas avoir quitté son emploi volontairement;
  4. Il doit avoir subi une réduction de ses heures de travail dans la foulée de la COVID‑19 ou avoir arrêté de travailler dans la foulée de la COVID‑19 (y compris en raison d’une perte d’emploi, d’une mise à pied temporaire ou d’un congé sans solde), être admissible aux prestations régulières ou de maladie de l’AE, ou avoir épuisé ses prestations régulières de l’AE, mais être toujours dans l’impossibilité de travailler en raison de la pandémie;
  5. Il doit avoir gagné des revenus totalisant moins de 1 000 $ CA pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours de la période initiale de 4 semaines pour laquelle il présente une demande. Dans ses commentaires, le gouvernement indique que pour ce qui est des périodes suivantes visées par une demande de prestations, un travailleur admissible ne peut pas avoir gagné des revenus de plus de 1 000 $ CA au cours de l’intégralité de la période de 4 semaines pour laquelle il présente une demande. Un employeur peut continuer d’offrir des avantages non pécuniaires à un employé, comme des avantages médicaux.

Fait important, il n’existe pas d’exigence selon laquelle les travailleurs devraient avoir subi une rupture permanente du lien d’emploi ou de la relation contractuelle pour avoir droit à la PCU. Des travailleurs peuvent être admissibles à la PCU si, par exemple, leurs heures de travail et leur salaire sont réduits, s’ils sont mis à pied temporairement ou s’ils prennent un congé sans solde. Les employeurs doivent être conscients que l’imposition unilatérale de tels changements aux conditions d’emploi ou aux modalités contractuelles pourrait donner lieu à des allégations de congédiement déguisé ou de rupture de contrat. Toutefois, étant donné la situation actuelle où la recherche d’un nouvel emploi peut être ardue, de nombreux travailleurs se sont montrés prêts à accepter de tels arrangements afin de maintenir leur lien d’emploi.

2. Comment la PCU interagit-elle avec la Subvention salariale d’urgence du Canada (la « SSUC »)?

Un employeur admissible peut demander la SSUC à l’égard de la rémunération admissible versée à un employé pendant une période de demande de SSUC, même si l’employé reçoit ou a reçu des versements de PCU à l’égard de la même période de demande. Toutefois, un employeur n’a pas le droit de demander la SSUC à l’égard d’un employé à qui il n’a versé aucune rémunération pendant une période de 14 jours consécutifs ou plus dans la période visée par la demande de SSUC. Il est possible pour un employeur de réembaucher des employés admissibles et de les payer rétroactivement à l’égard d’une période de demande, et de pouvoir se qualifier pour la SSUC. Dans un tel cas, un employé ayant touché la PCU à l’égard de la même période pourrait devoir rembourser la PCU.

Exemple : Un employé est mis à pied temporairement le 15 mars 2020. Pendant la période de mise à pied temporaire, l’employé ne gagne aucun revenu et reçoit la PCU. Toutefois, l’employeur rappelle l’employé au travail le 11 avril 2020 et le paie rétroactivement pour toute la durée de la mise à pied. Dans un tel cas, si l’on présume que l’employeur est admissible à la SSUC, celui-ci pourra inclure la rémunération admissible de l’employé dans sa demande de SSUC à l’égard de la période de demande allant du 15 mars 2020 au 11 avril 2020, tandis que l’employé devra retourner ou rembourser les fonds reçus au titre de la PCU à l’égard de cette période de quatre semaines.

3. Un employeur peut-il « verser un complément » à la PCU grâce à un régime de prestations supplémentaires de chômage (un « régime PSC »)?

Un régime PSC enregistré auprès de Service Canada permet à un employeur d’augmenter les prestations régulières ou de maladie de l’AE qu’un employé peut recevoir, ou de « verser un complément » à ces prestations, sans qu’une partie des prestations d’AE doive alors être remboursée. Depuis l’annonce de la PCU, des employeurs se sont demandé si le gouvernement fédéral leur permettrait de verser un complément à la PCU de la même façon.

Malheureusement, le gouvernement fédéral a récemment confirmé que les paiements provenant d’un régime PSC seront considérés comme un revenu d’emploi dans le cadre de l’évaluation de l’admissibilité d’un particulier à la PCU. L’employé qui reçoit un revenu d’emploi supérieur à 1 000 $ CA ne sera pas admissible à la PCU. Les employés seront tenus de rembourser la PCU à l’égard des périodes pour lesquelles leur inadmissibilité est établie ultérieurement.

En outre, tous les employés qui ont cessé de travailler après le 15 mars 2020 et qui auraient par ailleurs été admissibles à des prestations régulières ou de maladie de l’AE, recevront d’abord la PCU avant que leur demande de prestations de l’AE soit traitée. Les particuliers ne peuvent pas choisir entre la PCU et les prestations régulières de l’AE. Ceci signifie que les employés ne commenceront pas à recevoir des prestations régulières ou de maladie de l’AE avant que les versements de PCU pendant 16 semaines ne soient épuisés. Par conséquent, un employeur ne peut pas verser de complément au revenu d’un employé pendant que celui-ci touche la PCU, même si l’employeur avait déjà mis en place un régime PSC.

4. L’employeur doit-il soumettre un relevé d’emploi?

L’employé n’a pas besoin d’un relevé d’emploi pour demander et recevoir la PCU. Toutefois, les employeurs devraient fournir des relevés d’emploi lorsqu’il y a une interruption de salaire pour le cas où un employé demanderait ultérieurement des prestations de l’AE une fois les versements de PCU épuisés. Au moment d’indiquer le motif de cessation d’emploi (bloc 16) sur le relevé d’emploi, Service Canada précise que (i) si l’employé est malade ou en quarantaine, il faut utiliser le code D (Maladie ou blessure); (ii) si l’employé ne travaille plus en raison d’un manque de travail à la suite de la fermeture de l’entreprise ou d’une diminution dans les opérations, il faut utiliser le code A (Manque de travail); et (iii) si l’employé refuse de se présenter au travail alors qu’il n’est ni malade ni en quarantaine, il faut utiliser le code E (Départ volontaire) ou le code N (Congé), selon le cas.  

5. Que doit prendre en considération un employeur qui réintègre des employés?

Alors que les gouvernements provinciaux commencent à relâcher les mesures d’urgence et à mettre en œuvre des stratégies en vue de la relance de l’économie, un plus grand nombre de lieux de travail seront autorisés à rouvrir leurs portes. Toutefois, les exigences de distanciation sociale et autres directives en matière de sécurité feront en sorte que, pour de nombreuses entreprises, il y aura vraisemblablement une période de transition où les activités continueront d’être au ralenti et où les employés n’auront pas du travail à temps plein.

Pendant cette période de transition, certains employés pourraient être rappelés à temps partiel et gagner plus de 1 000 $ CA par mois (ce qui les rendrait inadmissibles à la PCU), mais moins que les 2 000 $ CA qu’ils auraient reçu avec la PCU. La PCU ne tient pas compte d’une telle période de transition et n’offre pas non plus de complément à ces employés. Par conséquent, en retournant au travail, ces employés se retrouveront dans une situation financière pire qu’avant. Voilà qui devrait influencer leur volonté de reprendre leur travail. Les employeurs doivent être conscients de ce problème et envisager d’offrir aux employés suffisamment d’incitatifs financiers pour favoriser leur retour.

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