Nouveau Manuel de la sécurité des contrats pour les contrats de nature délicate du gouvernement du Canada

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Le 12 novembre 2020, Services publics et Approvisionnement Canada (« SPAC ») a publié un nouveau Manuel de la sécurité des contrats (le « MSC ») qui décrit les normes, procédures et engagements internationaux en matière de sécurité que doivent respecter les organisations du secteur privé qui présentent des soumissions en vue d’obtenir des contrats de nature délicate du gouvernement du Canada et qui exécutent de tels contrats.

Le MSC énonce les exigences applicables aux organisations du secteur privé inscrites au Programme de sécurité des contrats (le « PSC »). Les organisations qui se voient attribuer un contrat gouvernemental comportant des exigences de sécurité ou qui ont légitimement besoin d’accéder à des renseignements du gouvernement de nature délicate doivent être inscrites au PSC et se conformer au MSC.

Le MSC se présente comme étant en grande partie une reformulation, plus concise et plus claire, du Manuel de la sécurité industrielle (le « MSI ») paru auparavant, qui répond aux commentaires du secteur et d’autres parties prenantes. Nous constatons toutefois des changements notables, que nous abordons ci-après. Tout d’abord, le MSC comprend des clarifications relativement aux cadres supérieurs clés (les « CSC ») qui doivent individuellement faire l’objet d’une enquête de sécurité ou qui doivent fournir une garantie de sécurité étrangère relativement aux attestations de sécurité d’organisation. Alors que le MSI prévoyait une définition non limitée pour les particuliers « pouvant » être inclus dans les CSC, le MSC précise que les CSC « sont » les agents de sécurité d’entreprise, les propriétaires, tous les dirigeants, les administrateurs (du conseil d’administration), les cadres et les partenaires qui occupent des postes de contrôle ou d’influence sur une entreprise. Autre différence dans le même passage, le MSI parlait plutôt de ceux qui « occupent des postes leur permettant d'influencer les politiques ou les pratiques de l'organisation dans l'exécution des contrats protégés », tandis que dans le MSC, les CSC sont définis comme étant ceux qui occupent plus généralement « des postes de contrôle ou d’influence sur une entreprise ». Ce changement reflète la conception plus large adoptée depuis quelque temps à l’égard des CSC.

Le MSC remplace le MSI et s’appliquera à toutes les organisations inscrites au PSC. Cela dit, le MSI pourrait quand même s’appliquer aux contrats datés d’avant le 12 août 2020. Il est possible de consulter la version archivée sur le site Web de SPAC.

DISCLAIMER: Because of the generality of this update, the information provided herein may not be applicable in all situations and should not be acted upon without specific legal advice based on particular situations.

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