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Taxe sur les salaires et boni de fusion

Le Tribunal administratif de Lille retient qu’un boni de fusion doit être pris en compte dans le chiffre d’affaires pour la détermination du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires d’une société holding (TA de...more

Caractérisation d’un établissement stable dans le domaine du digital en présence d’une activité occulte

Le Conseil d’Etat confirme l’existence d’un établissement stable et caractérise une activité occulte en l’absence de déclaration de cet établissement en France par application de l’article L. 169 du Livre des procédures...more

Intérêts considérés comme excédentaires suite à un contrôle : pas d’application du régime mère-fille selon le Tribunal...

Le Tribunal administratif de Strasbourg rejette l’opposabilité de la doctrine administrative autorisant l’application du régime mère-fille aux intérêts financiers considérés comme excédentaires à la suite d’un contrôle (TA...more

Précisions sur les conditions de requalification d’une convention de management fees en acte anormal de gestion

La Cour administrative d’appel de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d’État, a estimé que la société ne démontrait ni l’existence de prestations effectives distinctes de celles de son gérant, ni une volonté claire de...more

Evaluation des titres de sociétés et libéralité entre sociétés liées

Dans un arrêt du 6 mars 2025, la Cour administrative d'appel de Bordeaux s'est prononcée sur la méthode mathématique d'évaluation de titres de SCI utilisée par l'administration, ainsi que sur la caractérisation d'une...more

Conséquences fiscales de la conclusion d'un protocole transactionnel conclu postérieurement à la cession de titres sur...

La Cour administrative d'appel de Nancy confirme que la plus-value réalisée lors d'une cession de titres est imposable au titre de l'année au cours de laquelle l'opération intervient et que le paiement effectif du prix est...more

Augmentation du taux de la contribution patronale relative aux attributions gratuites d'actions

Le régime des contributions sociales relatives aux attributions d'actions gratuites (« AGA ») prévoit notamment l'application d'une contribution patronale assise sur la valeur, à la date d'acquisition, des actions attribuées....more

Application de l'article 209 B du CGI au cas d'une filiale mauricienne dont les recettes étaient majoritairement composées de...

Le Conseil d'Etat fait application de l'article 209 B du Code général des impôts (« CGI ») au cas d'une filiale mauricienne dont les recettes étaient majoritairement composées de produits de cession de participations (CE, 13...more

L'erreur comptable délibérée et l'inscription en comptabilité de titres de participation

Dans une décision du 12 mars 2025, le Conseil d'Etat confirme que si l'inscription initiale de titres en titres de participation constitue une erreur délibérée, la société ne peut bénéficier des effets d'une rectification de...more

Un courrier rectificatif concernant le type de formulaire déclaratif à utiliser constitue une « prise de position formelle » au...

Dans une décision du 11 mars 2025, le Conseil d'Etat relève qu'un simple courrier rédigé par l'administration en des termes explicites est susceptible de constituer une prise de position formelle de sa part au sens de...more

Délai de saisine de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modalités d'entretien...

Dans un arrêt du 4 mars 2025, la Cour administrative d'appel de Versailles rappelle les conditions de délai de saisine de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, ainsi que les...more

Déductibilité des intérêts portant sur les obligations convertibles : validation de l'utilisation du logiciel Standard et Poor's...

Par un arrêt du 28 janvier 2025, le Tribunal administratif de Cergy Pontoise (n°2100034) approuve l'utilisation du logiciel Standard et Poor's Capital IQ pour justifier le taux d'intérêt d'obligations convertibles....more

Procédure fiscale : obligation de motivation de la réponse aux observations du contribuable par l'administration fiscale

La Cour administrative d'appel de Paris rappelle à l'administration fiscale son obligation de motivation de la réponse aux observations du contribuable sous peine d'entacher la procédure d'irrégularité (CAA Paris, 13 février...more

La différence de traitement des quotes-parts de frais et charges selon la localisation des filiales conforme à la CEDH

La Cour administrative d'appel de Paris se prononce sur la conformité à la CEDH de la différence de traitement des quotes-parts de frais et charges selon la localisation des filiales (CAA Paris, 11 février 2025, n°...more

Principales mesures issues de la Loi de finances pour 2025

Du fait de l'entrée en vigueur de la Loi de finances pour 2025, l'équipe fiscale de Mayer Brown revient sur les principales dispositions applicables en matière de fiscalité de l'entreprise (1) et de fiscalité patrimoniale...more

Réforme du régime des gains de Management Packages par le PLF 2025

Le projet de loi de finances pour 2025 tel que modifié le 31 janvier 2025 en commission mixte paritaire et adopté via la procédure de l’article 49-3 de la Constitution (le « PLF 2025 ») introduit un régime spécifique aux...more

Positionnement du Gouvernement devant le Parlement lors de lexamen a venir du nouveau projet de loi de finances pour 2025

1.  CONTEXTE - Après la motion de censure du 4 décembre 2024 ayant entraîné le rejet du projet de loi de finances pour 2025, les discussions sur le projet avaient cessé....more

Taxe sur les salaires et sociétés « holding » mixtes : une délégation formelle prise par le président est insuffisante pour...

La cour administrative d'appel de Lyon affirme que l'acte délibératif d’une société indiquant que son président n'exerce aucune fonction de gestion et de contrôle du secteur financier n'exclut pas qu'il exerce un pouvoir de...more

Siège de direction effective : la recherche de la substance de l'entreprise et du lieu de prise de décision stratégique

La cour administrative d'appel de Paris vient remettre en cause la localisation du siège de direction effective d'une société localisée au Royaume-Uni en recherchant le lieu effectif de prise de décisions stratégiques et en...more

Obligations convertibles inverses et abus de droit

Le Conseil d'Etat considère que la mise en place d'actions convertibles inverses accompagnées de divers contrats d'option de vente et d'achat peut être constitutive d'un abus de droit fiscal sur le fondement de l'article L....more

Prix de transfert : la détermination du taux d'intérêt de référence concernant les avances intragroupe

Dans une décision qui sera mentionnée aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d'Etat apporte des précisions relatives au régime de la charge de la preuve en matière de prix de transfert en présence d'avances consenties sans...more

La prise en compte des reprises et dotations des provisions pour dépréciation de titres de participation pour le calcul de la...

Dans une décision mentionnée aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d'Etat affirme la légalité de la doctrine administrative du 3 avril 2024, selon laquelle doivent être prises en compte, pour le calcul de la plus-value...more

Amendements adoptés par l’Assemblée nationale en séance publique au 30 octobre 2024 sur le Projet de Loi de Finances pour 2025

1. RÉSUMÉ - Différents amendements relatifs au Projet de Loi de Finances pour 2025 ont été adoptés en séance publique devant l'Assemblée nationale lors des débats qui se sont tenus entre le 21 octobre 2025 et le 26 octobre...more

Plus-value de cession de titres réalisée par un particulier : absence d'incidence de l'abandon d’une partie du prix de cession...

La Cour administrative d’appel de Versailles juge qu’un contribuable qui, par des abandons de créances, a renoncé à percevoir une partie du prix de cession des titres qu’il a cédés ne peut demander une réduction du montant de...more

Droit de l’usufruitier de parts sociales sur le dividende issu de la vente de la totalité des immeubles d’une SCI (Cour de...

En l'absence de convention particulière entre le nu-propriétaire et l'usufruitier de parts sociales, le dividende prélevé sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une société civile immobilière (SCI)...more

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