La réglementation du secteur des services financiers et des paiements au Canada a fait l’objet de plusieurs modifications récemment, lesquelles ont des répercussions sur le plan de la conformité, notamment en lien avec le...more
Canada’s financial services and payments sector is experiencing a surge of regulatory updates, impacting the Code of Conduct for the Payment Card Industry (Code), criminal interest rate laws, open banking, consumer protection...more
Le 21 novembre 2023, le gouvernement fédéral a publié son Énoncé économique de l’automne 2023 (l’« ÉÉA »), dans lequel il présente son plan d’action pour l’économie ainsi que des mesures législatives à venir. L’ÉÉA décrit...more
On November 21, 2023, the federal government released the 2023 Fall Economic Statement (FES), outlining its economic plan and next legislative steps. The FES sets out several key legislative and regulatory initiatives...more