La Cour administrative d’appel de Paris confirme que la déductibilité fiscale de charges facturées au titre d’un contrat d’asset management entre sociétés liées suppose la démonstration concrète de prestations réellement...more
5/27/2025
/ Appeals ,
Asset Management ,
Business Entities ,
Commercial Real Estate Market ,
Corporate Taxes ,
Financial Services Industry ,
France ,
Judicial Authority ,
Real Estate Transactions ,
Tax Deductions ,
Tax Liability
La Cour administrative d’appel de Versailles rappelle que la seule réduction de capital d’une filiale ne permet pas de caractériser une perte certaine et définitive sur titres, condition pourtant indispensable à la déduction...more
L’arrêté du 18 avril 2025 modifie la liste des États et territoires non-coopératifs (« ETNC ») au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts. Sont retirés de la liste, les Bahamas, le Belize et les Seychelles....more
La Cour administrative d'appel de Nancy a rendu deux arrêts le 24 avril 2025 éclairant les indices nécessaires afin de prouver la réalité des prestations faisant l'objet d’une convention de management fees (CAA Nancy, 24...more
Le Tribunal administratif de Lille retient qu’un boni de fusion doit être pris en compte dans le chiffre d’affaires pour la détermination du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires d’une société holding (TA de...more
Le Conseil d’Etat confirme l’existence d’un établissement stable et caractérise une activité occulte en l’absence de déclaration de cet établissement en France par application de l’article L. 169 du Livre des procédures...more
Le Tribunal administratif de Strasbourg rejette l’opposabilité de la doctrine administrative autorisant l’application du régime mère-fille aux intérêts financiers considérés comme excédentaires à la suite d’un contrôle (TA...more
La Cour administrative d’appel de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d’État, a estimé que la société ne démontrait ni l’existence de prestations effectives distinctes de celles de son gérant, ni une volonté claire de...more
Dans un arrêt du 6 mars 2025, la Cour administrative d'appel de Bordeaux s'est prononcée sur la méthode mathématique d'évaluation de titres de SCI utilisée par l'administration, ainsi que sur la caractérisation d'une...more
4/4/2025
/ Business Entities ,
Corporate Governance ,
Corporate Taxes ,
Financial Services Industry ,
France ,
Gifts ,
Limited Liability Company (LLC) ,
Securities ,
Shareholders ,
Tax Liability ,
Taxation ,
Valuation
La Cour administrative d'appel de Nancy confirme que la plus-value réalisée lors d'une cession de titres est imposable au titre de l'année au cours de laquelle l'opération intervient et que le paiement effectif du prix est...more
Le régime des contributions sociales relatives aux attributions d'actions gratuites (« AGA ») prévoit notamment l'application d'une contribution patronale assise sur la valeur, à la date d'acquisition, des actions attribuées....more
Le Conseil d'Etat fait application de l'article 209 B du Code général des impôts (« CGI ») au cas d'une filiale mauricienne dont les recettes étaient majoritairement composées de produits de cession de participations (CE, 13...more
Dans une décision du 12 mars 2025, le Conseil d'Etat confirme que si l'inscription initiale de titres en titres de participation constitue une erreur délibérée, la société ne peut bénéficier des effets d'une rectification de...more
4/3/2025
/ Accounting ,
Appeals ,
Business Entities ,
Capital Gains ,
Corporate Taxes ,
France ,
Government Agencies ,
Investment ,
Judicial Authority ,
Tax Liability ,
Tax Planning
Dans une décision du 11 mars 2025, le Conseil d'Etat relève qu'un simple courrier rédigé par l'administration en des termes explicites est susceptible de constituer une prise de position formelle de sa part au sens de...more
Dans un arrêt du 4 mars 2025, la Cour administrative d'appel de Versailles rappelle les conditions de délai de saisine de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, ainsi que les...more
Par un arrêt du 28 janvier 2025, le Tribunal administratif de Cergy Pontoise (n°2100034) approuve l'utilisation du logiciel Standard et Poor's Capital IQ pour justifier le taux d'intérêt d'obligations convertibles....more
3/25/2025
/ Capital Markets ,
Compliance ,
Corporate Taxes ,
Financing ,
France ,
Interest Rates ,
Investment Funds ,
Loans ,
Regulatory Requirements ,
Risk Management ,
Tax Planning
La Cour administrative d'appel de Paris rappelle à l'administration fiscale son obligation de motivation de la réponse aux observations du contribuable sous peine d'entacher la procédure d'irrégularité (CAA Paris, 13 février...more
3/25/2025
/ Appeals ,
Audits ,
Corporate Taxes ,
EU ,
France ,
Regulatory Oversight ,
Regulatory Requirements ,
Statutory Interpretation ,
Tax Authority ,
Tax Court ,
Tax Liability ,
Tax Litigation
La Cour administrative d'appel de Paris se prononce sur la conformité à la CEDH de la différence de traitement des quotes-parts de frais et charges selon la localisation des filiales (CAA Paris, 11 février 2025, n°...more
3/20/2025
/ Compliance ,
Corporate Taxes ,
Dividends ,
EU ,
European Convention on Human Rights ,
Foreign Investment ,
France ,
Holding Companies ,
Human Rights ,
Income Taxes ,
International Jurisdiction ,
International Tax Issues ,
Tax Court ,
Tax Liability
Du fait de l'entrée en vigueur de la Loi de finances pour 2025, l'équipe fiscale de Mayer Brown revient sur les principales dispositions applicables en matière de fiscalité de l'entreprise (1) et de fiscalité patrimoniale...more
Le projet de loi de finances pour 2025 tel que modifié le 31 janvier 2025 en commission mixte paritaire et adopté via la procédure de l’article 49-3 de la Constitution (le « PLF 2025 ») introduit un régime spécifique aux...more
1. CONTEXTE -
Après la motion de censure du 4 décembre 2024 ayant entraîné le rejet du projet de loi de finances pour 2025, les discussions sur le projet avaient cessé....more
La cour administrative d'appel de Lyon affirme que l'acte délibératif d’une société indiquant que son président n'exerce aucune fonction de gestion et de contrôle du secteur financier n'exclut pas qu'il exerce un pouvoir de...more
La cour administrative d'appel de Paris vient remettre en cause la localisation du siège de direction effective d'une société localisée au Royaume-Uni en recherchant le lieu effectif de prise de décisions stratégiques et en...more
Le Conseil d'Etat considère que la mise en place d'actions convertibles inverses accompagnées de divers contrats d'option de vente et d'achat peut être constitutive d'un abus de droit fiscal sur le fondement de l'article L....more
2/4/2025
/ Anti-Abuse Rule ,
Bonds ,
Convertible Notes ,
Corporate Finance ,
Corporate Taxes ,
Debt Instruments ,
Financial Instruments ,
France ,
International Tax Issues ,
Tax Liability ,
Tax Planning
Dans une décision qui sera mentionnée aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d'Etat apporte des précisions relatives au régime de la charge de la preuve en matière de prix de transfert en présence d'avances consenties sans...more