On November 12, 2024, the Quebec Court of Appeal (QCA) rendered a significant decision in Autorité des marchés financiers c. Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (available in French only) relating to section...more
Le 12 novembre 2024, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision importante dans l’affaire Autorité des marchés financiers c. Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. Cet arrêt concerne l’article 17.0.1 de la...more