Comment la délibération de la CNIL tente de concilier efficacité et protection de la vie privée -
Parmi les autorités publiques, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») est l’une de celles qui,...more
Le Covid-19 n’a pas empêché la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL ») de publier le 15 avril 2020 son référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de...more
On June 13, 2019, a draft bill increasing fines for violations of Federal Law No. 242-FZ (Data Localization Law) was submitted to the State Duma (i.e., the lower house of the Federal Assembly). ...more
Le 28 mai 2019, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (« CNIL ») a prononcé une amende de 400.000 euros à l’encontre de la société Sergic, une société de gestion immobilière, pour manquement à l’obligation...more
On Jan. 21, 2019, the French Data Protection Authority (CNIL) levied a 50 million euros sanction against Google LLC for violating the EU General Data Protection Regulation2 (GDPR) in the context of the first enforcement...more
2/27/2019
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