Au chapitre des lois canadiennes sur les sanctions, deux nouveaux développements importants concernent les institutions financières canadiennes et d’autres entreprises canadiennes exerçant des activités au Canada et à...more
There have been two key recent developments in Canadian sanctions laws relevant to Canadian financial institutions and other Canadian businesses operating in Canada and abroad....more
Le 14 octobre 2020, le gouvernement du Canada a ajouté 31 noms à la liste des personnes visées par des sanctions aux termes du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus (le « Règlement visant le...more
On October 14, 2020, the Government of Canada added an additional 31 names to the list of sanctioned individuals under the Special Economic Measures (Belarus) Regulations (Belarus Regulations) made under the Special Economic...more
Le 29 septembre 2020, le gouvernement du Canada a imposé des sanctions en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (la « LMES ») à des responsables du gouvernement du Bélarus relativement aux élections...more