Following the ruling of the Supreme Court on 17 July 2019, the Paris Court of Appeal, by a judgment dated 30 October 2019, validated the Macron grid capping damages for unfair dismissal. This policy, which limits the...more
Dans la foulée de l’avis rendu par la Cour de cassation le 17 juillet 2019, la cour d’appel de Paris, par un arrêt du 30 octobre 2019, valide à son tour le barème Macron. Ce dispositif légal, qui plafonne les indemnités...more