La Cour de cassation, dans deux avis du 17 juillet 2019 (n°15012 et 15013), s’est prononcée favorablement sur la conformité du barème Macron aux textes internationaux, mettant ainsi un terme au débat suscité par plusieurs...more
C’est officiel : le barème des indemnités pour licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse est en vigueur. ...more
Seyfarth Synopsis: French Employers should brace themselves for changes in the employment and labour law arena. However at this stage nothing is set in stone, and any reforms may be slow in coming. As France does not have...more
The new changes are not drastically different from current law but manage to a make a complex system even more complex. After months of tense discussions in the French Parliament, the Law for the Growth, the Activity,...more
Cette loi apporte des ajustements mais pas de bouleversements dans plusieurs pans du droit social français. Après des mois de discussions ardues, la Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques...more