Plusieurs décisions judiciaires notables et mises à jour législatives importantes pour les prêteurs commerciaux, les entreprises et les professionnels de l’insolvabilité ont marqué l’année 2023. Le présent bulletin résume les...more
Several significant judicial decisions and legislative updates occurred in 2023 that are relevant to commercial lenders, businesses and restructuring professionals. This bulletin summarizes the key developments of 2023 and...more
Dans une décision récente, la Cour d’appel de l’Ontario (la « Cour d’appel ») a infirmé une décision de première instance, laquelle avait été source de préoccupation pour les propriétaires commerciaux qui ont comme pratique...more