Le 4 juin 2025, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs de l’Ontario (le « ministère ») a proposé plusieurs modifications au Règl. de l’Ont. 391/21 : Boîte bleue (le « Règlement »). Ces...more
Welcome to Horizon, DLA Piper’s monthly bulletin reporting on late-breaking legislative and policy developments in ESG. Our aim is to scan the litigation, enforcement, and regulatory horizon to help inform business decisions....more
Au cours des deux dernières décennies, les législateurs fédéraux et provinciaux ont mis en place des régimes de responsabilité élargie des producteurs couvrant un éventail toujours plus étendu de produits, comme les...more