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Veille juridique droit public / infrastructures du 30 mai 2023

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L’équipe de Droit Public du bureau de Paris vous propose de retrouver l’actualité récente française et européenne concernant le droit des contrats publics et le droit de la commande publique. Vous bénéficiez d’une sélection...more

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Veille juridique droit public / infrastructures du 10 mars 2023

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L’équipe de Droit Public du bureau de Paris vous propose de retrouver l’actualité récente française et européenne concernant le droit des contrats publics et le droit de la commande publique. Vous bénéficiez d’une sélection...more

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Veille juridique droit public / infrastructures du 27 janvier 2023

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L’équipe de Droit Public du bureau de Paris vous propose de retrouver l’actualité récente française et européenne concernant le droit des contrats publics et le droit de la commande publique. Vous bénéficiez d’une sélection...more

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Veille juridique droit public / infrastructures du 6 janvier 2023

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Veille juridique droit public / infrastructures - novembre 2022

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Veille juridique droit public / infrastructures du 24 octobre 2022

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Veille juridique droit public / infrastructures du 10 octobre 2022

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Veille juridique droit public / infrastructures du 30 juin 2022

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White & Case LLP

Senegal: A New Law Reforming Public-Private Partnership Contracts

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On March 15, 2021, Law No. 2021-23 of March 2, 2021 on public-private partnership contracts (hereinafter the "New PPP Law") was published in the Official Gazette of the Republic of Senegal No. 7407. It is presented as a...more

Jones Day

New French Public Procurement Code Published

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The Public Procurement Code integrates procurement and concession contract rules into a single code. The French Government has enacted Ordinance 2018-1074, dated November 26, 2018, and Decree 2018-1075, dated December 3,...more

BCLP

EU & Competition Law Update – October 2017

BCLP on

When is a private company considered a public body and subject to the EU procurement rules? A recent European Court of Justice (“ECJ”) case has thrown up a novel legal issue which will be of interest to all public...more

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