Latest Posts › France

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Plateformes numériques : mettre en place une charte de responsabilité sociale

Depuis une loi du 24 décembre 2019, les plateformes ont la possibilité de mettre en œuvre une charte de responsabilité sociale (Article L. 7342-9 code du travail). Un décret publié le 22 octobre 2020 précise les modalités de...more

COVID-19 – France’s Second Lockdown: Clarification of Employers’ Legal Obligations

France has entered its second national lockdown, and most employers are facing great uncertainties with regard to the implementation of the updated national health protocol....more

La Cour pénale internationale dans le viseur de l’Administration Trump : Une réponse européenne attendue

Depuis plusieurs années la Maison Blanche s’est engagée dans une bataille frénétique contre la Cour pénale internationale (« CPI ») et tente de faire obstacle à l’enquête diligentée en mars 2020 visant les exactions présumées...more

StopCovid à l’heure du déconfinement

Comment la délibération de la CNIL tente de concilier efficacité et protection de la vie privée - Parmi les autorités publiques, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») est l’une de celles qui,...more

Fichiers de gestion des ressources humaines : il faut s'assurer de la conformité sans attendre la fin de la pandémie

Le Covid-19 n’a pas empêché la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL ») de publier le 15 avril 2020 son référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de...more

Première convention judiciaire d'intérêt public pour fraude fiscale

La sixième convention judiciaire d’intérêt public (« CJIP ») intervenue depuis la création de ce mode transactionnel par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016[1] (« Loi Sapin II ») a été validée le 28 juin 2019 par le...more

The First PNF/AFA Common Guidelines

When Law No. 2016-1691 (Sapin II Law) created the convention judicaire d’intérêt public (CJIP), modeled after the American deferred prosecution agreement (DPA), it was feared that the existence of potentially dueling French...more

Les premières lignes directrices communes PNF/AFA

Lorsque la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (« Loi Sapin II ») a créé la convention judicaire d’intérêt public (« CJIP ») sur le modèle des transactions pénales américaines (Deferred Prosecution Agreement ou « DPA »), on a...more

Les règles contraignantes d'entreprises ("BCR"), une solution pour les multinationales qui peut être à géométrie variable

I. Les BCR pour faciliter les transferts intra-groupes - Les données personnelles ont vocation à circuler sans s’arrêter aux frontières de l’Union européenne (« UE »). Aussi, le règlement général sur la protection des...more

Deuxième sanction de la CNIL : il est impératif de protéger les données de vos clients

Le 28 mai 2019, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (« CNIL ») a prononcé une amende de 400.000 euros à l’encontre de la société Sergic, une société de gestion immobilière, pour manquement à l’obligation...more

The Gauvain Report and Other Recent Legal Developments Reaffirm the Importance of the French Blocking Statute

Evidence gathering differs greatly between common law and civil law jurisdictions. For example, while a U.S. judge may in many instances allow extensive pretrial discovery, a French judge would generally consider nearly any...more

Danske Bank Under Investigation in France

Danske Bank is likely to again become the target of a formal investigation in France. A Paris court began investigating Danske Bank in October 2017 in relation to transactions of its Estonian branch, between 2008 and 2011,...more

Compliance in France and the United States: A Combination of Corporate and Social Responsibility

In the past, French law neither mandated nor provided any material incentives for companies to embrace compliance, corporate and social challenges. But things are dramatically changing in Europe, and more specifically in...more

White Collar Crime Alert - Proposition de directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte

En publiant le 23 avril 2018 une proposition de directive sur les lanceurs d’alerte, la Commission européenne répond aux sollicitations du Parlement européen. ...more

White Collar Crime Alert -The French Prosecutor Office has Entered into the First French DPAs for Corruption Charges

On Feb. 23, 2018, a couple of months after the first French DPA (“CJIP - convention judiciaire d’intérêt public”) in history was entered into between the French prosecutor office and HSBC Private Bank Suisse in relation to...more

C’est la dernière ligne droite : veillez à être prêt à appliquer le RGPD avant le 25 mai prochain. Et demandez-vous : suis-je sur...

Dans moins de quatre mois, le 25 mai 2018, le règlement général de l'Union européenne sur la protection des données (« RGPD ») entrera en vigueur et la loi française, actuellement en discussion devant le parlement, qui tient...more

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