On May 11, 2022, the French Supreme Court issued two long-awaited decisions on the statutory scale of indemnification—i.e., the Macron scale—currently applicable in cases of dismissal without cause....more
La Cour de cassation, dans deux avis du 17 juillet 2019 (n°15012 et 15013), s’est prononcée favorablement sur la conformité du barème Macron aux textes internationaux, mettant ainsi un terme au débat suscité par plusieurs...more
C’est officiel : le barème des indemnités pour licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse est en vigueur. ...more
Seyfarth Synopsis: French Employers should brace themselves for changes in the employment and labour law arena. However at this stage nothing is set in stone, and any reforms may be slow in coming. As France does not have...more
Cette loi apporte des ajustements mais pas de bouleversements dans plusieurs pans du droit social français. Après des mois de discussions ardues, la Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques...more