On May 11, 2022, the French Supreme Court issued two long-awaited decisions on the statutory scale of indemnification—i.e., the Macron scale—currently applicable in cases of dismissal without cause....more
Following the ruling of the Supreme Court on 17 July 2019, the Paris Court of Appeal, by a judgment dated 30 October 2019, validated the Macron grid capping damages for unfair dismissal. This policy, which limits the...more
Nous vous proposons, dans cette newsletter, de revenir sur les nouvelles règles applicables au détachement de salariés en France, issues de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, applicables pour la majeure partie...more
La Cour de cassation, dans deux avis du 17 juillet 2019 (n°15012 et 15013), s’est prononcée favorablement sur la conformité du barème Macron aux textes internationaux, mettant ainsi un terme au débat suscité par plusieurs...more
C’est officiel : le barème des indemnités pour licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse est en vigueur. ...more