De nombreuses entreprises de services financiers sont tenues en vertu de lois et de règlements de vérifier l’identité de leurs clients. Il existe des outils technologiques novateurs qui simplifient le processus de...more
Le 26 mars 2025, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « CPVP ») a déployé, à l’intention des organisations, un outil d’autoévaluation du risque réel de préjudice grave à la vie privée (l’« outil »)....more
5/2/2025
/ Canada ,
Data Breach ,
Data Privacy ,
Disclosure Requirements ,
Personal Information ,
PIPEDA ,
Privacy Laws ,
Reporting Requirements ,
Risk Assessment ,
Risk Management ,
Sensitive Personal Information
On March 26, 2025, the Office of the Privacy Commissioner of Canada (OPC) released a privacy breach real risk of significant harm assessment tool (Tool) for organizations....more
Comme dans les années passées, notre équipe souligne la Semaine de la protection des données en résumant les principaux développements survenus dans ce domaine en 2024 au Canada et en présentant un aperçu des répercussions...more
As in previous years, our team marks Data Privacy Week with a summary of important privacy developments in Canada in 2024 and highlights what a busy electoral year could mean for Canadian privacy law in 2025....more
Le 4 décembre 2024, l’Assemblée législative de l’Alberta a adopté deux projets de loi qui abrogeront et remplaceront la loi provinciale actuelle intitulée Freedom of Information and Protection of Privacy Act (la « Loi FOIP...more
Le 1er juillet 2024, la plupart des dispositions de la loi québécoise intitulée Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (la « Loi ») sont entrées en vigueur,...more
On July 1, 2024, most of the provisions of Quebec’s Act respecting health and social services information and amending various legislative provisions (Act) entered into force, along with two related regulations. The Act...more
Le 13 mai 2024, le gouvernement de l’Ontario (le « gouvernement ») a déposé le projet de loi 194, Loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur public (le « projet de loi 194 »). S’il est...more
On May 13, 2024, the Government of Ontario introduced Bill 194, the Strengthening Cyber Security and Building Trust in the Public Sector Act, 2024 (Bill 194), which, if passed, will significantly reform the Freedom of...more
Le 1er février 2024, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (le « comité ») a commencé son examen du projet de loi C-26 : Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et...more
On February 1, 2024, the Standing Committee on Public Safety and National Security (Committee) began its study of Bill C-26, An Act respecting cyber security, amending the Telecommunications Act and making consequential...more
L’année 2023 a été marquée par d’importants changements dans le droit canadien de la protection de la vie privée et des données. Comme nous l’avons fait les années précédentes, nous soulignons la Journée de la protection des...more
2023 was a year of significant change for Canadian privacy and data protection law. As in previous years, to mark Data Privacy Day, we’ve summarized the most important developments from the previous year and provide a look...more
Depuis le 1er janvier 2024, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (le « CIPVP ») peut imposer des pénalités administratives pécuniaires (des « PAP ») en cas de contravention à la Loi...more
Effective January 1, 2024, the Information and Privacy Commissioner of Ontario (IPC) can now issue administrative monetary penalties (AMPs) for violations of Ontario’s Personal Health Information Protection Act, 2004 (PHIPA)....more
Le 18 octobre 2023, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a entendu les plaidoiries des parties dans le cadre de l’appel interjeté dans l’affaire Conseil scolaire de district de la région de York c. Fédération des...more
On October 18, 2023, the Supreme Court of Canada (SCC) heard arguments in York Region District School Board v. Elementary Teachers’ Federation of Ontario. This appeal raises the important question of whether the Canadian...more
Le 22 septembre 2023, des modifications apportées à des lois québécoises sur la protection des renseignements personnels dans les secteurs public et privé sont entrées en vigueur du fait de l’adoption de la Loi 25, Loi...more
On September 22, 2023, several amendments to Quebec’s public and private sector privacy laws came into force as a result of Law 25, An Act to modernize legislative provisions as regards the protection of personal information...more
Le 22 septembre 2023, la deuxième série de modifications apportée par la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels du Québec (présentée sous la forme du projet de loi...more
On September 22, 2023, the second set of amendments from Quebec’s An Act to modernize legislative provisions as regards the protection of personal information (introduced as Bill 64 and sanctioned as Law 25), to Quebec’s Act...more
En 2022, le droit canadien de la protection de la vie privée et de la cybersécurité a continué d’évoluer considérablement. Comme dans les années passées, afin de souligner la Journée de la protection des données, nous...more
In 2022, the Canadian privacy and cybersecurity law landscape continued to see significant transformation. As with previous years, to mark Data Privacy Day, we have summarized the big stories from last year to help you stay...more
Au cours des dernières années, plusieurs sociétés exerçant des activités dans le domaine de la technologie ont vanté tout le potentiel des nouveaux mondes interactifs et immersifs de la réalité augmentée (la « RA ») et de la...more