Our social team briefly reviews the publication of the decree on the presumption of resignation for abandonment of position, which allows the entry into force of the system in France, as well as the clarifications provided by...more
Notre équipe en droit social revient sur la publication du décret relatif à la présomption de démission pour abandon de poste, qui marque l’entrée en vigueur du dispositif en France, ainsi que sur les précisions apportées par...more
Dispositif de contrôle des salariés illicite : quelles conditions de recevabilité ? - Preuve d’une inégalité salariale : le juge des référés peut ordonner la communication de bulletins de paie d’autres salariés -...more
Unlawful employee monitoring system: what conditions for admissibility? - Proof of gender pay gap: the interim relief judge can order the communication of other employees' pay slips - Communication on the replacement of an...more
Consultation ponctuelle en cas de restructuration : pas d’obligation de consulter le CSE en amont sur les orientations stratégiques. Versement d’une prime annuelle prévue par des dispositions conventionnelles : appréciation...more
Specific consultation in the event of restructuring: no obligation to consult the works council upstream on strategic orientations. Payment of an annual bonus provided for by collective agreements provisions: strict...more
Entretien annuel d’évaluation : attention à la rédaction du compte-rendu qui peut constituer une sanction disciplinaire. Le forfait-jours n’est pas synonyme de totale liberté du salarié. CNIL : précisions sur le droit d’accès...more
Manquement de l’employeur à son obligation de proposer un entretien professionnel à une salariée à l’issue de son congé maternité : pas de nullité du licenciement notifié ultérieurement. Précisions sur les obligations de la...more