Chers clients, chers confrères, chers amis, nous profitons de notre première Newsletter de l’année pour vous présenter nos meilleurs vœux pour cette nouvelle année qui s’annonce encore un peu particulière. L’activité...more
Here are a few tools to prepare for an effective return to normal operations, with a view towards the end of the lockdown...
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1. Organiser le maintien de l’activité pendant la période estivale et jusqu’à la fin de l’année
Sans préjudice du droit pour les salariés de prendre des congés payés sur cette période et selon les besoins de l’entreprise,...more
The “Professional Future” law of 5 September 2018 entered fully into force last summer, after publication of decree No. 2019-555 and the order of 4 June 2019, leading to the reform of the system for the secondment of foreign...more
Nous vous proposons, dans cette newsletter, de revenir sur les nouvelles règles applicables au détachement de salariés en France, issues de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, applicables pour la majeure partie...more
10/8/2019
/ Administrative Proceedings ,
Compensation & Benefits ,
Damages ,
Duty of Care ,
Employer Liability Issues ,
Employment Policies ,
France ,
International Labor Laws ,
Investigations ,
Macron Law ,
Notice Requirements ,
Posting Requirements ,
Workplace Injury
La Cour de cassation, dans deux avis du 17 juillet 2019 (n°15012 et 15013), s’est prononcée favorablement sur la conformité du barème Macron aux textes internationaux, mettant ainsi un terme au débat suscité par plusieurs...more
Le Comité social et économique (CSE) est la nouvelle instance représentative du personnel (IRP) créée par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique. Le...more
Announced by Emmanuel Macron during his electoral campaign, the bill authorising the government to pass laws by ordonnance (decree), i.e. without a parliamentary debate, in order to improve social dialogue - adopted by the...more