Our social team briefly reviews the publication of the decree on the presumption of resignation for abandonment of position, which allows the entry into force of the system in France, as well as the clarifications provided by...more
Notre équipe en droit social revient sur la publication du décret relatif à la présomption de démission pour abandon de poste, qui marque l’entrée en vigueur du dispositif en France, ainsi que sur les précisions apportées par...more
Our Employment team briefly reviews three recent rulings relating to the application of the criteria for ordering economic layoffs, the conformity of scanned handwritten signatures, and the qualification of effective working...more
Notre équipe sociale revient brièvement sur trois arrêts récents relatifs à l'application des critères d'ordre des licenciements, à la conformité de la signature manuscrite scannée, et à la qualification de temps de travail...more
Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et réglementaires du mois de juin 2022. Ces Actualités législatives et...more
Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et réglementaires du mois de mai 2022. Ces Actualités législatives et...more
Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et réglementaires du mois d’avril 2022. Ces Actualités législatives et...more
5/25/2022
/ Climate Change ,
Diversity ,
European Commission ,
European Patent Office ,
Financial Institutions ,
Financial Services Industry ,
France ,
Legislative Agendas ,
Patents ,
Personal Data ,
Public Procurement Policies
Entretien annuel d’évaluation : attention à la rédaction du compte-rendu qui peut constituer une sanction disciplinaire. Le forfait-jours n’est pas synonyme de totale liberté du salarié. CNIL : précisions sur le droit d’accès...more
Manquement de l’employeur à son obligation de proposer un entretien professionnel à une salariée à l’issue de son congé maternité : pas de nullité du licenciement notifié ultérieurement. Précisions sur les obligations de la...more